Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la

N° 663 du 8 août 2018

Règlement grand-ducal du 1

er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XV

à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et

d’hiver conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la

Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil d’une part et les

syndicats OGB–L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’avenant XV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et

d’hiver conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération

des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil d’une part et les syndicats OGB-L et

LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant XV la convention collective de travail.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XV la convention

collective de travail.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 1

er août 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 663 du 8 août 2018