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Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux et d’auberges
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 661 du 8 août 2018
Règlement grand-ducal du 1
er août 2018 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement,
la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux et d’auberges
de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à
l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques
ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de
l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1
er août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un
dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
La commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à
la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes
ruraux, et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel,
à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à
l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure
touristique, ci-après désignée « commission subventions gîtes ».
(1) La commission subventions gîtes comprend
1° un délégué du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;
2° un délégué du ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions ;
3° deux délégués du ministre ayant la Culture dans ses attributions ;
4° un délégué du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
5° un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
6° un délégué du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;
7° un délégué de chaque Office régional du tourisme.
(2) La commission subventions gîtes peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant
le Tourisme dans ses attributions.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 661 du 8 août 2018
La commission subventions gîtes est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses
attributions.
Le secrétariat de la commission subventions gîtes est assuré par un fonctionnaire du ministère ayant le
Tourisme dans ses attributions qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des
ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.
(1) Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission subventions gîtes la
visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la
mission d'instruction.
(2) La commission subventions gîtes soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis
relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission subventions gîtes sont désignés par arrêté du
ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
Notre Ministre de l’Économie et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Ministre de l’Économie,
La Secrétaire d’État,
Francine Closener
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 1
er août 2018.
Henri