LU
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
N° 642 du 2 août 2018
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant
exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable
des zones rurales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durables des zones rurales ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II
de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié
comme suit
« (5) Les investissements en biens immeubles dont le coût dépasse 150.000 euros ne peuvent être
réalisés avant approbation par le ministre ».
À l’article 5, paragraphe 1
er, avant-dernier alinéa, du même règlement, le mot « 2009 » est remplacé par
le mot « 2010 ».
À l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, l’alinéa 2 est remplacé comme suit
« Les actions ou travaux commencés avant l’introduction de la demande d’aide ne sont pas éligibles, à
l’exception des honoraires d’architecte, des frais d’études et des frais relatifs aux autorisations ».
À l’annexe II, point 3.2., du même règlement, il est inséré, à la suite du huitième tiret un neuvième tiret, libellé
comme suit
« -
équipement pour la lutte mécanique contre les mauvaises herbes avec ou sans équipement de
pulvérisation ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 642 du 2 août 2018
À l’annexe III, point 3.2., du même règlement, il est inséré un point 3.2.9. nouveau, libellé comme suit
« 3.2.9.
équipement pour la lutte mécanique contre les mauvaises herbes avec ou sans
équipement de pulvérisation p.m. ».
Au tableau de l’annexe IV du même règlement, à la ligne portant le numéro d’ordre 5, la dernière colonne,
intitulée critères de mise en œuvre, est supprimée.
Au tableau de l’annexe V du même règlement, à la ligne portant le numéro d’ordre 4, la dernière colonne,
intitulée critères de mise en œuvre, est supprimée.
Au tableau de l’annexe VIII du même règlement, à la ligne arboriculture, le nombre « 480 » figurant à la
colonne intitulée heures de travail annuel/hectare est remplacé par le nombre « 960 ».
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Cabasson, le 25 juillet 2018.
Henri