LU
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).
Texte législatif (3 Articles)
N° 570 du 10 juillet 2018
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016
portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme
commune de déclaration (NCD).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration
(NCD) ;
Vu l’article 1
er paragraphe 1
er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est abrogé.
L’article 2, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est modifié comme suit
«
(3) Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, les
juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de
l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de
déclaration (NCD)
1.
Les juridictions énumérées au paragraphe 2
2.
Andorre
3.
Antigua-et-Barbuda
4.
Arabie saoudite
5.
Aruba
6.
Australie
7.
Azerbaïdjan
8.
Belize
9.
Brésil
10. Brunei Darussalam
11. Canada
12. Chili
13. Chine
14. Costa Rica
15. Dominique
16. Ghana
17. Grenade
18. Hong Kong
19. Îles Cook
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 570 du 10 juillet 2018
20. Indonésie
21. Israël
22. Japon
23. Liban
24. Macao
25. Malaisie
26. Maurice
27. Monaco
28. Nouvelle-Zélande
29. Pakistan
30. Panama
31. Russie
32. Saint-Christophe-et-Niévès
33. Sainte-Lucie
34. Saint-Martin
35. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
36. Samoa
37. Singapour
38. Suisse
39. Trinité-et-Tobago
40. Turquie
41. Uruguay
42. Vanuatu.
»
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 9 juillet 2018.
Henri