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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Texte législatif (3 Articles)
N° 569 du 10 juillet 2018
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant
exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays
par pays.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la
loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit
« Art. 1
er.
Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1
er janvier
2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à
déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration
pays par pays
1. Afrique du Sud
2. Allemagne
3. Australie
4. Autriche
5. Belgique
6. Brésil
7. Bulgarie
8. Canada
9. Colombie
10. Chypre
11. Corée
12. Croatie
13. Danemark
14. Espagne
15. Estonie
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MÉMORIAL A - 569 du 10 juillet 2018
16. États-Unis d'Amérique
17. Finlande
18. France
19. Gibraltar
20. Grèce
21. Guernesey
22. Hongrie
23. Île de Man
24. Inde
25. Indonésie
26. Irlande
27. Italie
28. Japon
29. Jersey
30. Lettonie
31. Liechtenstein
32. Lituanie
33. Malaisie
34. Malte
35. Mexique
36. Norvège
37. Nouvelle-Zélande
38. Pays-Bas
39. Pakistan
40. Pologne
41. Portugal
42. République slovaque
43. République tchèque
44. Roumanie
45. Russie
46. Royaume-Uni
47. Singapore
48. Slovénie
49. Suède
50. Suisse.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 569 du 10 juillet 2018
L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la
loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit
« Art. 2.
Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1
er janvier
2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à
déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration
pays par pays
1. Les juridictions énumérées à l’article 1
er
2. Argentine
3. Chili
4. Islande
5. Uruguay.
»
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 9 juillet 2018.
Henri