Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

N° 561 du 5 juillet 2018

Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution

de contrats de concession.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de

contrats de concession ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Conseil de la concurrence ayant

été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des

Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er. Suivi de l’application des règles relatives aux contrats de concession

(1) L’application des règles prévues par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est

contrôlée par les autorités, organismes et structures compétents.

(2) Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas

de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques,

elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures

ou autorités compétentes.

(3) Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1

er sont rendus publics

par des moyens d’information appropriés.

(4) Afin de permettre au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions de présenter tous les trois

ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte

des règles d'attribution des contrats de concession, les problèmes structurels ou récurrents que pose

éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements

illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1

er lui transmettent, annuellement, par

écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.

Publications sur le portail des marchés publics

(1) La publication des avis prévus par la loi précitée est effectuée, par voie électronique, sur le portail des

marchés publics, visé par l’article 270 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi

sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale

modifiée du 13 décembre 1988.

Il en va de même des documents de concession prévus par la loi précitée.

(2) Des informations et orientations sur la législation applicable aux concessions ainsi que sur l’interprétation

et l’application du droit de l’Union européenne sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des

entités adjudicatrices et des opérateurs économiques, sur le portail visé au paragraphe 1

er.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 561 du 5 juillet 2018

Formule exécutoire et de publication

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 3 juillet 2018.

Henri

Dir 2014/23/UE.