Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.

N° 562 du 9 juillet 2018

Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du

17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules

hors d'usage ;

Vu la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive

2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage est

remplacée comme suit

«

ANNEXE II

Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 5, paragraphe 2

Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de

mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.

Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1

er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules

mis sur le marché avant le 1

er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais

à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des dispositions de

l'article 5, paragraphe 2.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

Matériaux et composants

Portée et date

d'expiration

de l'exemption

Étiqueté ou

rendu identifiable

conformément

à l'article 4,

paragraphe 2,

point b) iv) de la

directive modifiée

2000/53/CE

Plomb comme élément d'alliage

1 a)

Acier destiné à l'usinage et composants en acier

galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de

plomb en poids

1 b)

Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à

0,35 % de plomb en poids

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

2 a)

Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à

0,35 % de plomb en poids

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2005

2 b)

Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2008

2 c) i) Alliages d'aluminium destinés à l'usinage contenant

jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

(1)

2 c) ii)Alliages d'aluminium non inclus dans la rubrique 2 c) i)

contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

(1)

(2)

3.

Alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en

poids

(1)

4 a)

Coussinets et bagues

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2008

4 b)

Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les

transmissions et les compresseurs de climatisation

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

Plomb et composés de plomb dans des composants

5 a)

Plomb dans les batteries des systèmes à haute tension

(2)

utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les

véhicules des catégories M1 et N1

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2019 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

5 b)

Plomb dans les batteries destinées à des applications

qui ne sont pas visées par le point 5 a)

(1)

X

6.

Amortisseurs

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

7 a)

Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères

utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour

carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en

élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2005

7 b)

Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères

utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour

carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en

élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2006

7 c)

Liants pour élastomères utilisés dans les applications de

transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2009

8 a)

Plomb dans les soudures servant à unir des

composants électriques et électroniques à des cartes

de circuits imprimés et plomb dans les finitions

des extrémités de composants (autres que des

condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des

fiches de composants et des cartes de circuits

imprimés

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

8 b)

Plomb dans les soudures utilisées dans les applications

électriques autres que les soudures des cartes de

circuits imprimés ou sur verre

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2011 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

8 c)

Plomb utilisé dans les finitions des bornes des

condensateurs électrolytiques à l'aluminium

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2013 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

8 d)

Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs

de flux de masse d'air

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2015 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

8 e)

Plomb dans les soudures à haute température de fusion

(alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb

en poids)

(3)

X

(4)

8 f) a) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à

broches conformes

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2017 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

8 f) b) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à

broches conformes autres que la zone de jonction des

connecteurs de faisceaux pour véhicules

(3)

X

(4)

8 g)

Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion

électrique durable entre la puce et le substrat du semi-

conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce

retournée

(3)

X

(4)

8 h)

Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs

de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-

conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au

moins 1 cm

2 d'aire de projection et une densité de

courant nominal d'au moins 1 A/mm

2 de la superficie du

circuit intégré

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016

et, après cette date,

comme pièces de

rechange pour ces

véhicules

X

(4)

8 i)

Plomb dans les soudures dans les applications

électriques sur verre, à l'exception des soudures sur

verre feuilleté

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016

et, après cette date,

comme pièces de

rechange pour ces

véhicules

X

(4)

8 j)

Plomb dans les soudures sur verre feuilleté.

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2020

et, après cette

date, comme

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

(4)

9.

Sièges de soupape

Comme pièces de

rechange pour les

types de moteurs

mis au point avant

le 1

er juillet 2003

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

10 a) Composants électriques et électroniques contenant

du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux

céramiques, dans une matrice en verre ou en

céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans

une matrice vitrocéramique

Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb

dans

- le verre des ampoules et la glaçure des bougies,

- les matériaux céramiques diélectriques des composants

énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).

X

(5)

(pour

composants autres

que

piézoélectriques

dans les moteurs)

10 b) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de

type PZT de condensateurs faisant partie de circuits

intégrés ou de semi-conducteurs discrets

10 c) Le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques

de condensateurs ayant une tension nominale

inférieure à 125 V CA ou 250 V CC

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2016 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

10 d) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de

condensateurs compensant les variations des capteurs

liées à la température dans les systèmes de sonars à

ultrasons

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2017

et, après cette date,

comme pièces de

rechange pour ces

véhicules

11.

Initiateurs pyrotechniques

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er juillet 2006 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

12.

Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés

dans les applications électriques des composants

automobiles permettant de réduire les émissions de CO2

par récupération de la chaleur d'échappement

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er janvier 2019 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

Chrome hexavalent

13 a) Revêtements anticorrosion

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2007

13 b) Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-

écrous dans les châssis

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 1

er

juillet 2008

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

14.

Comme

anticorrosif

pour

les

systèmes

de

refroidissement en acier au carbone dans les

réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu'à

0,75 % en poids dans la solution de refroidissement),

sauf s'il est possible d'utiliser d'autres technologies de

refroidissement (c'est-à-dire disponibles sur le marché

en vue d'une utilisation dans les autocaravanes) n'ayant

pas d'incidences négatives sur l'environnement, la santé

et/ou la sécurité du consommateur

X

Mercure

15 a) Lampes à décharge dans les phares

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er juillet 2012 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

15 b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage

Véhicules

réceptionnés avant

le 1

er juillet 2012 et

pièces de rechange

pour ces véhicules

X

Cadmium

16.

Batteries pour véhicules électriques

Comme pièces de

rechange pour les

véhicules mis sur le

marché avant le 31

décembre 2008

(1) Cette exemption sera réexaminée en 2021.

(1 bis)S'applique aux alliages d'aluminium dans lesquels le plomb n'est pas introduit intentionnellement, mais est présent du fait

de l'utilisation d'aluminium recyclé.

(2) Cette exemption sera réexaminée en 2024.

(2 bis) Systèmes dont la tension est supérieure à 75 V en courant continu au sens de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise

à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

(3) Cette exemption sera réexaminée en 2019.

(4) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule est

dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par

le constructeur dans la chaîne de production.

(5) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule

est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés

par le constructeur dans la chaîne de production.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 562 du 9 juillet 2018

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 2018.

Henri