LU
Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 547 du 4 juillet 2018
Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21
décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance
du secteur financier ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission
de surveillance du secteur financier est modifié comme suit
1. L’intitulé de la lettre B prend la teneur suivante : « B. Marché réglementé, MTF et OTF. »
2. À la lettre B, point 3, les termes « conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi modifiée du 13 juillet
2007 relative aux marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les termes « conformément aux
articles 20, 21, 22, 32, 33 et 34 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers » et
le point final est remplacé par un point-virgule ;
3. À la lettre B, il est ajouté un point 4, libellé comme suit : « 4) un forfait annuel de 150.000 euros pour la
surveillance de chaque OTF au Luxembourg à charge de son exploitant ; lorsqu’un OTF est exploité par
un opérateur de marché ou un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà
un MTF ou un OTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 100.000 euros. »
4. À la lettre F, point 2, il est inséré à la fin de la lettre a) du tableau une nouvelle ligne qui prend la teneur
suivante
Entreprises d’investissement exploitant un OTF au
Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 2 juillet 2018.
Henri
10
40.000 euros
5. À la lettre F, point 2, il est inséré une nouvelle lettre d) dans le tableau qui prend la teneur suivante
«
d) Prestataires de services de communication de données (PSCD)
Dispositifs de publication agréés (APA)
12
50.000 euros
Fournisseurs de système consolidé de publication (CTP)
13
50.000 euros
Mécanismes de déclaration agréés (ARM)
14
50.000 euros
»
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MÉMORIAL A - 547 du 4 juillet 2018
6. À la lettre F, point 8, il est inséré à la fin du tableau une nouvelle ligne qui prend la teneur suivante
«
Entreprise d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg Article 24-10
4.000 euros
»
7. La lettre J est abrogée ;
8. Il est ajouté une nouvelle lettre V à la suite de la lettre U, libellée comme suit
« V. Indices de référence.
I.
Agrément, enregistrement ou reconnaissance d’administrateurs d’indices de référence.
I.1. Un forfait unique pour l’instruction du dossier en cas d’agrément, d’enregistrement ou de
reconnaissance.
a) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément
d’un nouvel administrateur d’indices de référence au titre de l’article 34, paragraphe
er, lettre a) du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8
juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre
d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds
d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement
(UE) n° 596/2014, désigné ci-après le « règlement (UE) 2016/1011 ».
b) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande
d’enregistrement d’un nouvel administrateur d’indices de référence au titre de l’article
34, paragraphe 1
er, lettres b) et c), du règlement (UE) 2016/1011.
c) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande de
reconnaissance d’un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers au
titre de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011.
I.2 Un forfait annuel pour les administrateurs luxembourgeois et administrateurs reconnus de
pays tiers.
a) Un forfait annuel de 400.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de
référence au cas où cet administrateur fournit un indice de référence d’importance
critique au titre de l’article 20 du règlement (UE) 2016/1011. Se rajoute un forfait annuel
supplémentaire de 200.000 euros pour chaque indice de référence d’importance
critique additionnel.
b) Un forfait annuel de 120.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de
référence luxembourgeois non visé à la lettre a) et à charge de chaque administrateur
reconnu situé dans un pays tiers au cas où cet administrateur fournit au moins un
indice de référence d’importance significative au titre de l’article 24 du règlement (UE)
2016/1011.
c) Un forfait annuel de 50.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de
référence luxembourgeois ou administrateur reconnu situé dans un pays tiers au
cas où cet administrateur ne fournit que des indices de référence d’importance non
significative au titre de l’article 26 du règlement (UE) 2016/1011.
Les forfaits annuels de base décrits aux lettres a) à c) ci-dessus sont augmentés de
(i)
10.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 100 et 499 indices de
référence d’importance non critique ;
(ii)
25.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 500 et 4.999 indices
de référence d’importance non critique ;
(iii)
50.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 5.000 et 19.999 indices
de référence d’importance non critique ;
(iv)
75.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 20.000 et 99.999
indices de référence d’importance non critique ;
(v)
100.000 euros pour tout administrateur fournissant plus de 100.000 indices de
référence d’importance non critique.
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Les ajouts aux forfaits annuels visés aux lettres (i) à (v) sont évalués pendant la période annuelle de
référence qui s’étend du 1
er novembre jusqu’au 30 novembre de la même année.
II.
Aval d’indices de référence.
II.1. Demande d'aval d’indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé
dans un pays tiers.
a) Un forfait unique de base de 10.000 euros pour l’aval du premier indice de référence fourni
par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers au titre de l’article
33 du règlement (UE) 2016/1011 par un administrateur situé au Luxembourg et agréé
ou enregistré conformément à l'article 34 du même règlement, ou par toute autre entité
surveillée située au Luxembourg ; et
b) un forfait unique de 500 euros pour l’aval de chaque indice de référence supplémentaire
du même administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers et avalisé par cette
même entité luxembourgeoise répondant aux critères visés à la lettre a).
II.2. Un forfait annuel.
a) Un forfait annuel de 60.000 euros pour tout administrateur d’indices de référence situé
au Luxembourg et agréé ou enregistré conformément à l'article 34 du règlement (UE)
2016/1011, ou toute autre entité surveillée située au Luxembourg avalisant un ou plusieurs
indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un
pays tiers dont au moins un des indices avalisés est un indice de référence d’importance
significative.
Se rajoute un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros pour l’aval de chaque indice
de référence d’importance significative additionnel du même administrateur d’indices de
référence situé dans un pays tiers.
b) Un forfait annuel de 20.000 euros pour tout administrateur d’indices de référence situé
au Luxembourg et agréé ou enregistré conformément à l'article 34 du règlement (UE)
2016/1011, ou toute autre entité surveillée située au Luxembourg avalisant un ou plusieurs
indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un
pays tiers dont tous les indices de référence avalisés sont d’importance non significative.
c) En cas d’aval d’un nombre supérieur à 20 indices de référence d’importance non
significative du même administrateur situé dans un pays tiers, se rajoute un forfait annuel
supplémentaire de 1.000 euros par indice de référence.
Au cas où une entité luxembourgeoise avalisant un ou plusieurs indices de référence fournis par
différents administrateurs d’indices de référence situés dans un ou plusieurs pays tiers, les forfaits
annuels visés aux lettres a) à c) ci-dessus, sont dus par rapport à chacun de ces administrateurs. ».