Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant

N° 519 du 26 juin 2018

Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant

1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours

réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental ;

2° le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi

que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des

auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son

article 2 ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre

des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. I

er.

Le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant

l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental est modifié comme

suit

1° L’article 1

er est remplacé par le libellé suivant

« Art. 1

er.

(1) Est admissible aux épreuves du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction

d’instituteur, à condition d’avoir passé avec succès les épreuves préliminaires au concours définies

à l’article 2, le candidat remplissant les conditions prévues à l’article 6, alinéa 1

er, points 1 à 3, de la

loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(2) Est admissible aux épreuves du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction

d’instituteur, à condition d’avoir passé avec succès les épreuves préliminaires au concours définies

à l’article 2 de la loi précitée du 6 février 2009, le candidat remplissant les conditions prévues à

l’article 6, alinéa 1

er, point 4, de la loi précitée du 6 février 2009 et dont la recevabilité de son diplôme

a été retenue par la commission de recrutement prévue à l’article 19bis de la loi précitée du 6 février

2009.

»

2° À l’article 3, alinéa 1

er, les termes « évaluées séparément » sont insérés à la fin de la phrase « Elles

comportent, chaque fois, une épreuve écrite et une épreuve orale » .

3° À l’article 5, alinéa 2, les termes « au moins » sont insérés entre les termes « trois membres

suppléants » et « , nommés par le ministre » .

4° À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 519 du 26 juin 2018

a) À l’alinéa 1

er, les termes « aux points 1 à 3 » sont insérés entre les termes « des diplômes

énumérés » et « à l’article 6 » , et les termes « , alinéa 1

er, » sont insérés entre les termes « à

l’article 6 » et « de la loi modifiée du 6 février 2009 » ;

b) L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1

er et 2

« Les candidats visés à l’article 6, alinéa 1

er, point 4, de la même loi peuvent s’inscrire aux sessions

respectives, dès leur admission à la réserve de suppléants, telle que définie par l’article 16, alinéa

er, point 2, lettre c) de la loi précitée du 6 février 2009 ».

5° À l’article 7, alinéa 3, les termes « les épreuves orale et écrite » sont remplacés par ceux de « l’épreuve

orale ou écrite » .

6° À l’article 10 sont apportées les modifications suivantes

a) Au point 1, les termes « Pour l’option C1 : » sont insérés en début de phrase et les termes « des

quatre cycles » sont remplacés par ceux « du cycle 1 » .

b) Un nouveau point 1bis est inséré entre les points 1 et 2 qui prend la teneur suivante

«

1bis. Pour l’option C2-C4 : une épreuve écrite sur la pédagogie et la didactique des domaines

de développement et d’apprentissage des cycles 2, 3 et 4 de l’enseignement fondamental.

Cette épreuve est à documents ouverts. Les candidats peuvent choisir de rédiger l’épreuve en

langue allemande ou en langue française, indépendamment de la langue dans laquelle la ou les

questions sont posées.

»

7° À l’article 12, l’alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants

«

Les candidats disposant de la qualification pour enseigner au premier cycle de l’enseignement

fondamental se présentent aux épreuves de l’option C1.

Les candidats disposant de la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième

cycles de l’enseignement fondamental se présentent aux épreuves de l’option C2 - C4.

Les candidats disposant de la qualification d’enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement

fondamental peuvent se présenter aux épreuves des deux options.

Les candidats visés par l’article 6, alinéa 1

er, point 4, de la loi précitée du 6 février 2009 se présentent

aux épreuves de l’option correspondant à leur formation conformément à l’article 20bis de cette loi.

L’épreuve visée à l’article 10, point 2 est commune aux options C1 et C2 - C4.

»

8° À l’article 13, alinéa 2, les termes « au moins » sont insérés entre les termes « trois membres

suppléants » et « , nommés par le ministre » .

9° À l’article 16 sont apportées les modifications suivantes

a) L’alinéa 1

er est remplacé par les alinéas suivants

«

Le candidat ayant participé aux épreuves des deux options fait parvenir, par formulaire arrêté par

le ministre, son choix quant à l’option préférée. Le ministre fixe le délai pour exprimer ce choix.

Le délai se situe avant l’établissement des classements par les jurys. Le choix du candidat est

irrévocable.

À l’issue du concours, il est établi, par ordre de mérite, un classement séparé pour tous les

candidats de l’option C1 et un classement séparé pour tous les candidats de l’option C2 - C4.

En cas de classement en rang utile dans chacune des deux options, le choix préalablement

exprimé du candidat conditionne le classement dans lequel figure le candidat.

»

b) L’alinéa 3, devenu le nouvel alinéa 5, est complété comme suit : « et permet le choix d’un poste

correspondant à son classement » .

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MÉMORIAL A - 519 du 26 juin 2018

10°L’article 20 est remplacé par le texte suivant

« Art. 20.

Les candidats visés à l’article 19, paragraphe 1

er, ne peuvent accéder au stage préparant à la

fonction d’instituteur que pour un poste soit du premier cycle, soit des deuxième, troisième ou

quatrième cycles de l’enseignement fondamental. Leur classement en rang utile à l’issue du

concours ne vaut que pour l’accès au stage pour un poste d’instituteur correspondant à leur

qualification.

»

À l’article 1

er, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères

de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la

réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, les termes « en raison d’un changement

de domicile dans une autre région » sont remplacés par ceux de « pour des raisons personnelles dûment

motivées » .

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2018.

Henri