LU
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (3 Articles)
N° 504 du 21 juin 2018
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du
30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 12 ;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(refonte) ;
Vu la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes
électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Économie, et apr ̀es délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, il est inséré après le
point 31 un point 31a) nouveau libellé comme suit
«
31a)
Le séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques
de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium
pour conversion de longueur d'onde (« downshifting »),
destinées à être utilisées dans les applications
d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm
2 de
superficie d'écran)
Expire le 31 octobre 2019
pour toutes les catégories
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 504 du 21 juin 2018
Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2018.
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publi ́é au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de l'Économie,
Étienne Schneider
Palais de Luxembourg, le 15 juin 2018.
Henri