Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

N° 503 du 21 juin 2018

Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013

relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements

électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 12 ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative a ̀ la limitation

de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(refonte) ;

Vu la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la

directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les

équipements électriques et électroniques ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Economie, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines

substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est abrogé.

2° Au paragraphe 4 une lettre k) avec la teneur suivante est ajoutée

«

k) aux orgues à tuyaux.

»

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit

Le point 28) est remplacé par le texte suivant

«

28)

« engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel » : engins

disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement

alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit

un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes

pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 503 du 21 juin 2018

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit

1° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« 3. Le paragraphe (1) s'applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de

surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de

diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016, aux instruments de contrôle

et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017, et à tout autre

EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005

relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de

certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché à compter du 22 juillet 2019. » ;

2° Au paragraphe 4, la lettre ebis) avec la teneur suivante est ajoutée

«

ebis) tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié

du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi

qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le

marché avant le 22 juillet 2019 ;

»

3° Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant

«

5. À condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises

en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux

consommateurs, le paragraphe 1

er ne s'applique pas aux pièces détachées réemployées

a) issues d'un EEE mis sur le marché avant le 1

er juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis

sur le marché avant le 1

er juillet 2016 ;

b) issues de dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis sur le

marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le

22 juillet 2024 ;

c) issues de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016

et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2026 ;

d) issues d'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22

juillet 2017 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2027 ;

e) issues de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal

modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques

ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et mis sur le marché

avant le 22 juillet 2019, et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet

2029.

»

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2019.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 503 du 21 juin 2018

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Économie,

Etiènne Schneider

Palais de Luxembourg, le 15 juin 2018.

Henri