Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.

N° 458 du 7 juin 2018

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord

concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et

du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et

de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 est déclaré d’obligation générale pour tout

le secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord concernant un avenant à la convention collective

de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord signé le 9 février

2018.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.

Henri

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Accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés

du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017

Vu la CCT SAS signée en date du 22 août 2017 et déclarée d’obligation générale par le Conseil de

Gouvernement en date du 18 octobre 2017 (Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 ; Mémorial n°A952

du 31/10/2017) ;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017, prise sur l’avis de la commission

paritaire ASFT au titre des mesures prévues pour les salariés de l’État dans les conventions collectives de

2010 et 2016, des mesures du M-Pass et des économies réalisées par l’État ;

Vu l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016 ;

Les parties, composées d'une part par les fédérations patronales

1. La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à

Livange, ruede Turi, représentée par Monsieur Marc Fischbach, président, et Monsieur Michel Simonis,

trésorier ;

2. La Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg, en abrégé FEDAS Luxembourg, association

sans but lucratif, anciennement dénommée Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l.

(E.G.C.A) et ayant repris l’activité et les membres de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. le 1

er janvier 2018,

avec siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Marc Crochet, vice-président,

et Monsieur Gérard Albers, vice-président ;

3. L’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l., en abrégé EGMJ, association sans but

lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représentée par Monsieur Roger

Faber, président, et Monsieur Alain Cornély, trésorier ;

et d'autre part par les organisations syndicales

1. La Confédération Syndicale Indépendante, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie

à Esch-sur-Alzette, 60, bd. J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora Back, secrétaire centrale et par

Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ;

2. La

Confédération

Luxembourgeoise

des

Syndicats

Chrétiens,

Lëtzebuerger

Chrëschtleche

Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame

Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Paula Gonçalves, secrétaire syndicale ;

ont convenu en date de ce jour de ce qui suit

I . L’avenant à la CCT SAS

Article 1

er

Un cinquième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1

er octobre 2017. Ce

paragraphe a la teneur suivante

«

5. Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4) ci-avant, qui ont choisi de conserver comme

droit acquis leur ancienne carrière au moins jusqu’au 31 décembre 2017 et qui sont encore, au 31

janvier 2018, en service auprès du même employeur, bénéficieront d’une prime extraordinaire et unique

de 324 Euros au titre de l’exercice 2017. Le salarié entré en service en cours d'année reçoit autant de

douzièmes de cette prime qu'il a presté de mois en 2017, depuis son entrée auprès de son employeur

au 31 janvier 2018. Le droit à cette prime ne naît qu'à partir d'un minimum de 3 mois de travail prestés

au cours de l'année 2017 dans le champ d'application de la CCT SAS. La fraction de mois de travail

dépassant 15 jours de calendrier est comptée comme mois de travail entier, les autres périodes de

travail n’étant pas considérées. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés engagés à temps

partiel en fonction de leur tâche occupée en 2017. La prime extraordinaire et unique sera payable le

mois suivant la publication de la déclaration d’obligation générale au Journal Officiel sous déduction

de retenues légales.

»

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Article 2

Un sixième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1

er octobre 2017. Ce

paragraphe a la teneur suivante

«

6. Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4), qui ont choisi de conserver comme droit acquis

leur ancienne carrière bénéficieront à partir du 1

er janvier 2018 d’une augmentation de 2 points indiciaires

par mois. Cette augmentation est due tant qu’ils restent dans cette ancienne carrière. Elle est proratisée

pour les salariés engagés à temps partiel. La grille de rémunération modifiée est annexée à la présente

CCT SAS.

»

Article 3

Au second alinéa de l’article 35(4) est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation à ce qui précède,

les demandes pour le changement de carrière au 1

er octobre 2017, introduites jusqu’au 31 octobre 2017

prendront effet rétroactivement au 1

er octobre 2017. »

Article 4

Dans le tableau des professions par carrière figurant à l’article 23 de la CCT SAS, la profession d’ATM de

laboratoire est retirée de la carrière C5* et classée dans la carrière C5.

II . Autres éléments de l’accord

Article 5

Les parties conviennent que la prime prévue à l’article 1

er ci-avant est financée par le différentiel de 0,05 % de

la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % pour l’année 2017 tel qu’accordée

par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT.

L’augmentation prévue à l’article 2 ci-avant est financée

- par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 %

dû à partir du 1

er janvier 2018 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017

sur l’avis de la commission paritaire ASFT ;

- et par l’augmentation de l’enveloppe qui sera accordée par le Conseil de Gouvernement sur avis de la

Commission paritaire ASFT suite à l’entrée en vigueur de l’accord salarial signé entre le Gouvernement

et la CGFP en date du 5 décembre 2016, pour le solde.

Article 6

Les parties conviennent de discuter de la question de l’appartenance de la profession de « secouriste-

ambulancier » au champ d’application de la CCT SAS.

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Article 7

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de l’avenant à la

CCT SAS. Au cas où la déclaration d’obligation générale n’est pas prononcée conformément aux dispositions

légales, l’avenant sera à considérer comme nul et non avenu.

Fait en six exemplaires à Howald, le 9 février 2018, dont un pour chaque partie signataire du présent accord,

et le sixième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.

1. Pour la COPAS,

Michel Simonis

Trésorier

Marc Fischbach

Président

2. Pour la FEDAS Luxembourg,

Gérard Albers

Vice-président

Marc Crochet

Vice-président

3. Pour l'EGMJ,

Alain Cornély

Trésorier

Roger Faber

Président

4. Pour l'OGBL,

Irène Schortgen

Secrétaire centrale adjointe

Nora Back

Secrétaire centrale

5. Pour le LCGB,

Paula Gonçalves

Secrétaire syndicale

Céline Conter

Secrétaire syndicale

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ANNEXE I : Grille de rémunération prévue à l’article 35(6) de la CCT SAS

Carrières

PA1

PA1b

PA3

PA3b

PA4

PA4b

PA5

PA5b

PA6

PA6b

PA7

PAM3

PAM3b

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Carrières

PE1

PE1b

PE4

PE4b

PE6

PE6b

PE6c

PE7

PE7b

PS1

PS5

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