Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

N° 412 du 28 mai 2018

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence,

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. I

er.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés

communaux est modifié comme suit

1° À l’article 7, le paragraphe 3 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : « Au moins deux

mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du déclenchement

prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1

er, le collège des bourgmestre et échevins informe l’employé

concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base d’un rapport médical

circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée de trois mois

supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le collège des bourgmestre et échevins décide du

moment de déclencher la procédure de résiliation. »

2° L’article 15 est remplacé comme suit

« Art. 15.

L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31,

paragraphe 1

er, 32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation

et dans les limites des articles précités.

Toutefois, l’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne

peut pas bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le

même motif.

»

3° L’article 20 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 2, à l’alinéa 1

er, derrière le terme « supérieure » sont ajoutés les termes « ou égale »

b) Au paragraphe 5, l‘alinéa 2 est supprimé.

4° À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 1

er, la phrase est complétée par les termes « , dans le respect d’un

délai minimal d’une année entre deux avancements en grade » .

5° À l’article 28, paragraphe 3, la première phrase est complétée par les termes « , sous réserve qu’ils

restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité » et la deuxième phrase est complétée

par les termes « , sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou

à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur » .

6° À l’article 30, les alinéas 2, 3 et 4 sont supprimés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 412 du 28 mai 2018

7° À l’article 35, l’alinéa 1

er est complété par la phrase suivante : « La présente disposition s’applique

également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau « Enseignement

(tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe. »

8° L’article 43 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 2, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi d’un des sous-

groupes visés aux points a), b), c) ou d) du paragraphe 1

er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade

ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de

l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, soit

remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement

correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service

provisoire de cette fonction. »

b) Le paragraphe 3 est abrogé.

9° À l’article 44, au paragraphe 2, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi d’un

des sous-groupes visés au paragraphe 1

er sous les points a), b) ou c), l’employé doit soit être titulaire d’un

grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de

l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, soit

remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement

correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service

provisoire de cette fonction. »

10°L’article 45 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1

er, les termes « scientifique et » sont supprimés.

b) Au paragraphe 2, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi de l’un des

sous-groupes visés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1

er, l’employé doit être détenteur soit du

diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études

secondaires techniques, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un certificat sanctionnant des

études reconnues équivalentes. »

11° À l’article 46, paragraphe 1

er, les termes « scientifique et » sont supprimés.

12°À l’annexe, sous point II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire), le tableau indiciaire est remplacé

comme suit

II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

Echelons

Nombre et valeur des

augmentations biennales

Grade

E7

290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 546 560

2x15+3x20+10x15+1x16+1x14

E6

266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 490 504 517 530

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14+2x13

E5

254 266 278 293 313 328 343 358 373 388 403 418 433 453 473 480

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

E4

214 226 238 250 262 277 292 307 322 337 352 367 382 397 409 421 441 453 465 470

4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x5

E3ter

214 226 238 250 262 274 286 298 310 322 334 349 364 379 394 409 424 439 450

10x12+7x15+1x11

E3

185 196 208 220 232 247 262 274 286 298 310 322 334 346 358 370 385 400

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

E2

176 185 196 209 222 235 248 261 274 287 300 313 326 339 352 368 384 400 417 435

1x9+1x11+12x13+3x16+1x17+1x18

E1

163 172 181 192 203 214 225 236 247 258 269 281 294 307 320 333 339

2x9+8x11+1x12+4x13+1x6

(1) Les employés visés au point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe du règlement grand-

ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux et qui avaient une

perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différents grades de leur carrière peuvent bénéficier

pendant une période transitoire de cinq ans au maximum de deux avancements en grade d’après les

anciennes dispositions d’avancement en grade, lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables. Le délai minimal

entre deux avancements en grade est d’une année.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 412 du 28 mai 2018

(2) Les employés enseignants en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé

sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et classés par le présent règlement

dans des grades qui, par rapport aux grades prévus par les anciennes dispositions légales, connaissent des

échelons supplémentaires, accèdent à ceux-ci au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Par dérogation à l’alinéa 1

er du présent article, les dispositions de l’article II, paragraphe 1er, entrent en

vigueur le 1

er septembre 2017.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg le 15 mai 2018.

Henri