LU
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers- bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 396 du 23 mai 2018
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars
1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-
bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge
par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’annexe prévue à l’article 1
er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des
actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses
orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifiée comme suit,
les libellés des positions P5010130, P5010131, P5010132, P5010133 du Chapitre 5 - Moyens accessoires
orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, prenant la teneur suivante
P5010130
Bas de contention à tricotage circulaire jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur
mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M)
P5010131
Bas de contention à tricotage circulaire, cuisses incluses, confectionnés individuellement
sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M)
P5010132
Collant de contention à tricotage circulaire, confectionné individuellement sur mesure,
(suivant fiche de mesure) (F), (M)
P5010133
Bas de contention à tricotage circulaire, mesures standards, la paire (suivant fiche de
mesure) (F), (M)
L’annexe prévue à l’article 1
er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 précité est modifiée par un ajout au
Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, de quatre nouvelles positions
P5010134
Bas de contention à tricotage rectiligne jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur
mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis
P5010135
Bas de contention à tricotage rectiligne, cuisses incluses, confectionnés individuellement
sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis
P5010136
Collant de contention à tricotage rectiligne, confectionné individuellement sur mesure,
(suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 396 du 23 mai 2018
P5010137
Pièces cuisses de contention à tricotage rectiligne, confectionnés individuellement sur
mesure (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et
qui entre en vigueur le 1
er septembre 2018.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.
Henri