LU
Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Texte législatif (5 Articles)
N° 404 du 24 mai 2018
Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à
la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la
protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du Collège vétérinaire ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’article 6 point 1, du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à
la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques le bout de phrase : « qui ne relèvent pas du champ
d’application de l’article 6 paragraphe 1
er » est remplacé par le bout de phrase suivant : « qui ne relèvent
pas du champ d’application de l’article 7 paragraphe 1
er » .
À l’article 7 point 2, du même règlement, le bout de phrase : « qui ne relèvent pas du champ d’application
de l’article 6 paragraphe 1
er » est remplacé par le bout de phrase suivant : « qui ne relèvent pas du champ
d’application de l’article 7 paragraphe 1
er » .
À l’article 24, du même règlement, le bout de phrase : « ou d’un expert ayant les qualifications requises
» est remplacé par le bout de phrase suivant : « ou d’un expert ayant les qualifications requises au cas
où cela est plus approprié » .
L’article 43, du même règlement, est complété par un paragraphe 5 qui prend la teneur suivante
« 5. En application des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une modification ou un renouvellement d'autorisation
d'un projet est nécessaire, l'utilisateur doit introduire immédiatement une demande auprès de
l’administration compétente en utilisant le formulaire mis à disposition par la même administration ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 404 du 24 mai 2018
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Château de Berg, le 9 mai 2018.
Henri
Dir. 2010/63/UE