rgd_2018_05_07_a397

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Ouvrir la source officielle

N° 397 du 23 mai 2018

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre

2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2)

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

notamment son article 13 ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le

cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit

« (1) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à

quarante.

(2) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dix-

sept.

(3) Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à treize.

(4) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six.

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, notamment son article 13 ;

Art. 2 — modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, notamment son article 13 ; Ouvrir la source officielle

Notre ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2018.

Henri

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?