Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Zimbabwe.

N° 368 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination

du Zimbabwe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives

à l’égard du Zimbabwe ;

Vu la décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre

du Zimbabwe ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du

Zimbabwe ;

Considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/284 du Conseil du 17 février 2017

ayant modifié l’annexe I dudit règlement 314/2004, il y a lieu de modifier la liste du matériel susceptible

d’être utilisé à des fins de répression interne pour lequel l’octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une

assistance technique, de services de courtage et d’autres services d’une part, et la vente, la fourniture, le

transfert et l'exportation d’autre part, sont soumis à licence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. l’octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres

services en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation

d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions,

les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées

pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur

du pays énuméré à l’annexe I du règlement 314/2004, directement ou indirectement, à toute personne,

toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 368 du 8 mai 2018

2. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, volontairement et délibérément, directement ou

indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays,

énuméré à l'annexe I du règlement 314/2004, et l'octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une

assistance technique en rapport avec tel équipement, à toute personne physique ou morale, toute entité

ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;

3. la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays,

d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions,

des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour

les susdits, ainsi que de l’équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du

pays, énuméré à l’annexe du présent règlement.

Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du

Zimbabwe est abrogé.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri