Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Libye.

N° 362 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du

1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation

de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de

courtage à destination de la Libye.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison

de la situation en Libye ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison

de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011, tel que modifié ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’aux fins d’une exécution du règlement (UE) n° 2016/44, il y a lieu de soumettre à licence

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des articles susceptibles

d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que la fourniture d’une assistance

technique ou des services de courtage en rapport avec ces biens, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à

l’entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout

organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;

Qu’il y a lieu de continuer à soumettre à licence l’exportation vers, l’importation de et le transit à destination

de la Libye de certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, la fourniture

d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des

équipements militaires de l'Union européenne ou avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins

de répression interne, ainsi que la prestation de certains services connexes ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence

l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 362 du 8 mai 2018

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des équipements

susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 2016/44,

à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;

2. la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des articles susceptibles

d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains énumérés à l’annexe VII du règlement

2016/44, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en

Libye ;

3. la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens énumérés

à l’annexe VII du règlement 2016/44, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation

de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou

aux fins d’une utilisation en Libye ;

4. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et

technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à

la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne,

toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;

5. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en

rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à

l'annexe I du règlement 2016/44, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins

d'une utilisation en Libye ;

6. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, de services de courtage ou de

services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins

d'une utilisation en Libye ;

7. la fourniture, par des ressortissants luxembourgeois ou à partir du territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service,

notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, aux navires désignés battant le

pavillon luxembourgeois et transportant du pétrole brut en provenance de Libye ;

8. la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants

du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du grand-Duché de Luxembourg ou

au moyen de navires ou d'aéronefs de son pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque

type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des

équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités ;

9. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation ou toute autre

assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires

ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 8 à toute personne

physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 362 du 8 mai 2018

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri