Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises et l’assistance technique, les services de courtage et d’autres services à destination du Liban.

N° 360 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

et l’assistance technique, les services de courtage et d’autres services à destination du Liban.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la position commune 2006/625/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant l’interdiction de

vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des

entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité

des Nations unies ;

Vu le règlement (CE) n° 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures

restrictives à l’égard du Liban ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’assistance technique et d’autres

activités en rapport avec certaines marchandises à destination du Liban ;

Considérant qu’il y a également lieu de soumettre à licence la vente et la fourniture à toute entité ou à tout

individu se trouvant au Liban, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou

indirectement, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire luxembourgeois, ou au moyen de

navires ou d’aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériel connexe, y compris les armes

et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces

détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non du territoire luxembourgeois ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. la vente et la fourniture à toute entité ou à tout individu se trouvant au Liban, ainsi que le transfert et

l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par les ressortissants luxembourgeois

ou depuis le territoire luxembourgeois, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon luxembourgeois,

d'armements et de matériel connexe, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les

équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, qu'ils

proviennent ou non du territoire luxembourgeois ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 360 du 8 mai 2018

2. la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec

des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de

matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules

et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits,

directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se

trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’assistance technique et d’autres

activités en rapport avec certaines marchandises à destination du Liban est abrogé.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri