Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq.

N° 359 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange

de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 sur l’Iraq, abrogeant les positions

communes 96/74/PESC et 2002/599/PESC ;

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques

applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996

du Conseil ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le

transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq ;

Considérant qu’il y a lieu de lever l’obligation d’obtention d’une licence pour l’importation de certains produits

pétroliers originaires ou en provenance de l’Iraq ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence

l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination

de l’Iraq ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. l’importation, l’introduction sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, l’exportation ou l’opération

de faire sortir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et l’échange des biens culturels iraquiens

et d’autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou

religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l’annexe II du règlement 1210/2003 ;

2. la vente et la fourniture à l’Iraq ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par des

ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de

navires ou d’aéronefs du pavillon luxembourgeois, d’armements et de matériel connexe de tous types,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 359 du 8 mai 2018

y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements

paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non du territoire des États

membres de l’Union européenne.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq est abrogé.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri