Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs.

N° 358 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à

licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance

ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision 2010/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre

de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran, telle que modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à

l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, tel que modifié ;

Vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre

de l’Iran, telle que modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives

à l’encontre de l’Iran, tel que modifié ;

Vu le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services

d’assistance technique et de courtage y relatifs ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu d’instituer au niveau national certaines mesures restrictives conformément à la

décision 2010/413/PESC ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services

d’assistance technique et de courtage y relatifs est complété par un article 6 bis, libellé comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 358 du 8 mai 2018

« Art.6 bis. Sont interdits

1. la fourniture, la vente et le transfert, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans

ce pays ou à son profit, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements

et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les

véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées,

qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

2. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation technique

et de services de courtage, en rapport avec ces articles ou liés à la fourniture, à la fabrication,

à l'entretien ou à l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit,

y compris les armes et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements

paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, toute entité ou

tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

»

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri