Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d’Ivoire.

N° 355 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015

soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte

d’Ivoire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l’égard

de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire ;

Vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées

à l’encontre de la Côte d’Ivoire ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 qui a soumis à licence la vente,

la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, d'armes et de matériel létal connexe, et du

matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à toute personne, toute entité ou tout

organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de la Côte d’Ivoire est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 355 du 8 mai 2018

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri