Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

N° 303 du 24 avril 2018

Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture

des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 79, paragraphe 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État et de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de

l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’Institut pour déficients visuels du Service de l’Éducation différenciée, qui relève du Ministère de l’Éducation

nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, est désigné comme organisme en charge de la fourniture des

modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

Notre Premier ministre, ministre d'État et Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la

Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

Le Premier ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 17 avril 2018.

Henri