rgd_2018_04_17_a272

Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; Ouvrir la source officielle

N° 272 du 20 avril 2018

Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017

1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les

sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013

sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater

les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE)

n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation

de précurseurs d’explosifs ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Dans l’article 6, paragraphe 1

er, sixième tiret, du règlement grand-ducal du 5 mai 2017 portant exécution

de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°

98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de

précurseurs d’explosifs ; relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés

de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013, les mots « deux représentants du Parquet

général. » sont remplacés par ceux de « deux représentants du Parquet. » .

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisat Ouvrir la source officielle

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 17 avril 2018.

Henri

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