LU
Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Texte législatif (3 Articles)
N° 255 du 19 avril 2018
Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre
1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 162 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics et de la Chambre d’agriculture ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Dans l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de
la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point 4 de la liste des dispositions du titre I de
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à
caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit
4. Bénéfice commercial
art. 14 et 15
art. 16, al. 2
art. 17 à 45
art. 46, n°ˢ 1, 2, 6 à 8, 10 à 14
art. 48, n°ˢ 1 à 3, 5 à 6, 8 à 10
art. 49
art. 50bis
art. 50ter
art. 52 à 54bis
art. 55, al. 1 à 4
art. 55bis à 60 .
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 255 du 19 avril 2018
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Ministre des Finances,
Secrétaire d’État à la Culture,
Guy Arendt
Palais de Luxembourg, le 17 avril 2018.
Henri