LU
Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (3 Articles)
N° 249 du 16 avril 2018
Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du
30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12 ;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative a ̀ la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(refonte) ;
Vu la directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé
pour les étalons de réflexion ;
Vu la directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains
compresseurs contenant du réfrigérant ;
Vu la directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Économie et apr ̀es délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif a ̀ la limitation de l’utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme
suit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 249 du 16 avril 2018
1. le point 9 b) est remplacé par le texte suivant
9 b)
Le plomb dans les coussinets
et demi-coussinets des
compresseurs contenant
du réfrigérant destinés aux
applications liées au chauffage, à
la ventilation, à la climatisation et
à la réfrigération
S'applique aux catégories 8, 9 et
11 et expire aux dates suivantes
- le 21 juillet 2023 pour les
dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les
instruments de surveillance
et de contrôle industriels
de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour les
autres sous-catégories des
catégories 8 et 9.
9 b)-I
Le plomb dans les coussinets
et demi-coussinets des
compresseurs de réfrigérant
hermétiques à spirale d'une
puissance absorbée déclarée
inférieure ou égale à 9 kW,
pour les applications liées au
chauffage, à la ventilation, à la
climatisation et à la réfrigération
S'applique à la catégorie 1 et
expire le 21 juillet 2019.
2. le point 13 a) est remplacé par le texte suivant
13 a)
Le plomb dans le verre blanc
destiné aux applications optiques
S'applique à toutes les catégories
et expire aux dates suivantes
- le 21 juillet 2023 pour les
dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les
instruments de surveillance
et de contrôle industriels
de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour
toutes les autres catégories
et sous-catégories.
3. le point 13 b) est remplacé par le texte suivant
13 b)
Le cadmium et le plomb dans
le verre filtrant et le verre utilisé
pour les étalons de réflexion
S'applique aux catégories 8, 9 et
11 et expire aux dates suivantes
- le 21 juillet 2023 pour les
dispositifs médicaux de
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 249 du 16 avril 2018
diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les
instruments de surveillance
et de contrôle industriels
de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour les
autres sous-catégories des
catégories 8 et 9.
13 b)-I
Le plomb dans les verres
optiques filtrants teintés par
addition d'ions
13 b)-II
Le cadmium dans les verres
optiques filtrants teintés par
solutions colloïdales et traitement
thermique; à l'exclusion des
applications relevant du point 39
de la présente annexe.
13 b)-III
Le cadmium et le plomb dans les
verres destinés aux étalons de
réflexion.
S'applique aux catégories 1 à 7 et
10 et expire le 21 juillet 2021 pour
les catégories 1 à 7 et 10.
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2018.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Palais de Luxembourg, le 10 avril 2018.
Henri
Dir. déléguées (UE) 2017/1009, (UE) 2017/1010 et (UE) 2017/1011.