Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille. (rgd_2018_04_09_a241) | LU

Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.

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N° 241 du 11 avril 2018

Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011

précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre

des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le dernier alinéa de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement

des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille est modifié comme suit

« En ce qui concerne les frais de déplacement, l’ONE valide la prise en charge d’un nombre déterminé

de « déplacements », qui correspondront forfaitairement à 70 % d’un forfait horaire (coefficient : 0,70).

Ce forfait horaire comprend à la fois la prise en charge des frais de personnel et la prise en charge des

frais de transport (leasing, essence… ).

»

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Les deux premiers alinéas de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le

financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille sont modifiés comme suit

« En application de l‘article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à

la famille, les montants des forfaits valables à partir de la mise en vigueur du présent règlement grand-

ducal sont fixés à l’annexe 6 : « Tableau des forfaits valables à partir du 1

er janvier 2018 », annexe qui

fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les montants des forfaits fixés à l’annexe 6 correspondent au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de

la vie au 1

er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément

aux dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et sans préjudice quant aux modalités

de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.

»

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Le même règlement grand-ducal est complété par l’annexe suivante

« Annexe 6 : Tableau des forfaits valables à partir du 1

er janvier 2018 » figurant en annexe du présent

règlement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 241 du 11 avril 2018

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Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 9 avril 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 241 du 11 avril 2018

Annexe 6 : TABLEAU DES FORFAITS

valable à partir du 1er janvier 2018

(la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008)

A. Forfaits journaliers « institutionnels »

Code

n.i. 100