LU
Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Texte législatif (2 Articles)
N° 240 du 11 avril 2018
Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004
concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et
de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 9, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des
variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes est remplacé par la disposition suivante
«
(2) La commission, composée de sept membres, à nommer par le membre du Gouvernement ayant
l'Administration des services techniques de l'agriculture dans ses attributions, comprend
1° deux délégués du Ministère ayant dans ses attributions l'Agriculture ;
2° un délégué du Lycée technique agricole, à nommer sur proposition du ministre compétent ;
3° trois délégués de la Chambre d'agriculture, à nommer sur proposition de celle-ci ;
4° un délégué de l’Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg a.s.b.l., à nommer
sur proposition de celle-ci.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.
La présidence de la commission est assumée par un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans
ses attributions.
»
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 8 avril 2018.
Henri