LU
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Texte législatif (4 Articles)
N° 85 du 25 janvier 2018
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié
du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les
tabacs manufacturés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et
abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises
applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits
énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d'État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le point b) de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise
autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est modifié comme suit
« Art. 4.
b) en outre, d’une part spécifique de 15,85 euros par kilogramme.
»
L’article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et
dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est modifié comme suit
« Art. 5.
L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs
à fumer en vertu de l’article 8 (6) de la Loi est fixée à 50,00 euros par kg.
»
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er février 2018.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 85 du 25 janvier 2018
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2018.
Henri