LU
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 refixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Texte législatif (2 Articles)
N° 976 du 15 novembre 2017
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017
refixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi
modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 5 de la loi précitée ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L'article 1
er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l'année 2017 le montant annuel de
référence 2017 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse
écrite est remplacé comme suit
« Art. 1
er.
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion
de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2017
5 x 82.220 + 120 x 455 = 465.700 €.
»
Notre Ministre des Communications et des Médias et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2017.
Henri