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Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l’examen de fin de stage et de
Texte législatif (2 Articles)
N° 962 du 6 novembre 2017
Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin
2005 portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période
de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la topographie et portant modification
du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l’examen de fin de stage et de
l’épreuve d’aptitude à la profession du géomètre officiel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de
géomètre et de géomètre officiel ; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la
Chambre d’agriculture ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres
officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la
topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de
l’examen de fin de stage et de l’épreuve d’aptitude à la profession du géomètre officiel est modifié comme
suit
« Art. 1
er.
Les géomètres officiels stagiaires touchent, à charge de l'État, une indemnité forfaitaire mensuelle
de 2300 euros pour chaque mois de stage passé auprès de l'administration du cadastre et de la
topographie.
»
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017.
Henri