Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

N° 876 du 3 octobre 2017

Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004

fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et

hommes au sein des départements ministériels et administrations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son

article 36-1 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre

de l’Égalité des chances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités

de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au

sein des départements ministériels et administrations, les termes « le service, l’administration ou

l’établissement » sont remplacés par les termes « le département ministériel ou l’administration » .

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit

1° le point a) est remplacé par la disposition suivante

« a)

formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à

l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès du département

ministériel ou de l’administration, en ce qui concerne plus particulièrement l’organisation du

travail, la formation et l’évolution professionnelle » ;

2° le point b) est complété par la partie de phrase suivante

« , le cas échéant en collaboration avec le département ministériel ayant l’Égalité des chances dans

ses attributions » ;

3° au point e), le terme « salarié » est supprimé et le terme « professionnel » est remplacé par le terme

« moral » ;

4° au point f), à la suite du terme « avis » , les termes « , à demander par le chef d’administration, » sont

insérés ;

5° le point h) est remplacé par la disposition suivante

« h)

se concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre ayant l’Égalité des chances

dans ses attributions, avec les autres délégués au sujet de leurs missions ou en vue de la

mise en place coordonnée d’actions positives dans le secteur public ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 876 du 3 octobre 2017

À l’article 3, paragraphe 2 du même règlement, la première phrase est complétée par les termes « qui est

intégré dans le rapport d’activité du département ministériel ou de l’administration » .

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Égalité des

chances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

La Ministre de l'Égalité des chances,

Lydia Mutsch

Château de Berg, le 17 septembre 2017.