LU
Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Texte législatif (3 Articles)
N° 799 du 11 septembre 2017
Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et
redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification de
la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation et b) abrogation de certaines autres
dispositions en matière de navigation fluviale ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial
sont fixés comme suit
Taxes uniques
a) Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une
demande d'autorisation pour une occupation privative d’une parcelle
déterminée du domaine public fluvial.
50 euros
b) Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation d’occupation
privative d’une parcelle déterminée du domaine public.
30 euros
c) Taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une
demande d’autorisation pour une utilisation privative ou privilégié
d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y
compris les demandes d'éclusage prioritaires).
50 euros
d) Taxe pour la modification ou l'extension d’une autorisation d'utilisation
privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine
public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires).
30 euros
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017
Redevances domaniales
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de
surfaces sur ou bordant la voie navigable
e) Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport
10 euros par m de
longueur de rive
concédée (Au minimum
75 euros par année)
Un abattement de
50% est accordé
sur la longueur
dépassant 100 m.
Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et
utilisées à des fins lucratives
15 euros par m de
longueur de rive
concédée et par année
augmentée de 2%
de la valeur de l’objet
autorisé. (Au minimum
150 euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur la longueur
dépassant 100 m.
f) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de
transport
50 euros par m de
longueur de rive
concédée. (Au minimum
200 euros par année)
Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de
transport et utilisées à des fins lucratives
75 euros par m de
longueur de rive
concédée augmentée de
2% de la valeur de l’objet
autorisé. (Au minimum
400 euros par année)
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de
surfaces ne bordant pas directement la voie navigable
g) Occupations en rapport avec des activités diverses
2 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année)
Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins
lucratives
3 euros par m² de
surface concédée
(Au minimum 150
euros par année)
h) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment
10 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année)
Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à
des fins lucratives
15 euros par m² de
surface concédée
augmentée de 2%
de la valeur de l’objet
autorisé. (Au minimum
300 euros par année)
i) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement
2,5 euros par m² de
surface concédée
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement et
utilisées à des fins lucratives
4 euros par m² de
surface concédée et par
année. (Au minimum
150 euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
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MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017
j) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de jeux
2,5 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
k) Occupations utilisées à des fins agricoles
0,5 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
l) Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial
500 euros par
équipement.
Redevances horaires pour le droit d’usage temporaire de surfaces
du domaine public fluvial
m) Redevance pour un usage temporaire privilégié d'éléments ou de parcelles
déterminées du domaine public fluvial par m
2 et par heure
0,1 euros/m²
n) Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques
de stationnement par longueur de quai et par heure
0,005 euros/m
o) Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des
infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai et par
heure
0,10 euros/m
p) Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d’eau sans
interruption pour la navigation, par longueur de parcours (km) et par heure
80 euros/km
q) Redevance pour usage privatif du plan d’eau avec interruption de la
navigation par longueur de parcours (km) et par heure
200 euros/km
Redevances pour prestations spécifiques
r) Mise à disposition temporaire de matériel ou prestation de services
spécifiques de sécurisation ou d'assistance et de sauvetage nautique
suivant frais réels
exposés
s) Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable
format A4 ou A3
autre format
10 euros
15 euros
t) Profil en travers de la voie navigable, format A3
10 euros
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MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017
u) Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique)
de la voie navigable, format A4 ou A3
autre format
50 euros
80 euros
v) Données hydrométriques de la Moselle par feuille A4
40 euros
- Modalités de perception des taxes et redevances
(1) Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles
se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des
prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du
droit afférent.
(2) Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de
l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe en même temps que la demande
d’autorisation.
Les redevances sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de
l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement
aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au
bénéficiaire à partir du moment de la réception du paiement de la redevance.
Les redevances annuelles visées à l’article 1
er e) à l) sont acquittées par virement sur le compte bancaire de
la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation
adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial.
Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement.
Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps
écoulé.
(3) Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte
administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation
avait été demandée, n’ont pas eu lieu.
(4) Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1
er m) à v) fera obstacle à la délivrance
des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance
annuelle visée à l’article 1
er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.
- Disposition finale
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.
Henri