Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (rgd_2017_08_02_a775) | LU

Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 775 du 1er septembre 2017

Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux

mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de

permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;

Les avis de la de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la

Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la

Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permi

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permi Ouvrir la source officielle

L’annexe II-6 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consi-

gnations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de

mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacée par le modèle repris à

l’annexe I.

Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permi

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permi Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure,

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxem-

bourg.

Cabasson, le 2 août 2017.

Henri

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna