LU
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
N° 754 du 21 août 2017
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités
d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de
promotion à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des
domaines ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
Le terme « candidat » vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale ainsi
que le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen
du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les
administrations et services de l'État est applicable aux examens énumérés aux chapitres 2 et 3.
Les examens de fin de stage en formation spéciale et les examens de promotion ont lieu devant une
commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et
d’un secrétaire, désignés par le Ministre des Finances.
Le programme et les dates d’examen sont communiqués par écrit à chaque candidat.
Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat.
Les sujets et les questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont
ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués
par écrit à chaque candidat.
Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées.
Les réponses des candidats aux épreuves orales et informatiques se font en présence de deux examinateurs.
Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute
utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont
interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture
de l’examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Pour le calcul des notes moyennes, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.
Le temps de formation spéciale est considéré comme période d’activité de service.
La présence du candidat aux cours de formation spéciale est obligatoire.
Aucun congé de récréation ne peut être accordé au candidat pendant sa période de formation spéciale.
Chapitre 2 - Modalités et programmes de l’examen de fin
de stage en formation spéciale et appréciation des résultats
L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose d’examens partiels et d’une session d’examen
de fin de stage. Les examens partiels en formation spéciale sont organisés pendant le stage et avant la
session d’examen de fin de stage. La session d’examen de fin de stage est organisée au cours de la dernière
année de stage.
Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de
cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article
5. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des épreuves est communiquée par le
chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.
Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 5 sous « examens partiels » sont sanctionnées par
des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.
L’intervalle entre deux examens partiels doit être de cinq jours ouvrables au moins.
Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 5 sous « Session d’examen de fin de stage » sont
sanctionnées par une session d’examen de fin de stage.
Il est organisé un cours « Compétences, organisation et fonctionnement de l’administration » qui est
obligatoire pour tous les candidats. Ce cours n’est pas sanctionné par un examen, à l’exception du groupe
de traitement D3.
Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à
chaque matière de l’examen de fin de stage en formation spéciale des différents groupes de traitement sont
fixés comme suit
1. groupe de traitement A1
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Droit fiscal général - base
2) Taxe sur la valeur ajoutée - base
3) Droit d’enregistrement - base
4) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Domaines de l’État - base
2) Éléments de droit des sociétés
3) Éléments de droit communautaire
4) Législation anti-blanchiment
5) Mémoire
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Présentation orale mémoire
2) Pratique professionnelle - base
Total
b) sous-groupe scientifique et technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Droit informatique
2) Taxe sur la valeur ajoutée - base
3) Droit d’enregistrement - base
4) Droit de succession et de mutation par décès -
base
1) Mémoire
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Présentation orale mémoire
2) Pratique professionnelle - base
Total
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
2. groupe de traitement A2
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Domaines de l’État - base
2) Éléments de droit des sociétés
3) Éléments de droit communautaire
4) Législation anti-blanchiment
5) Mémoire
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Présentation orale mémoire
2) Pratique professionnelle - base
Total
b) sous-groupe scientifique et technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examen partiel
1) Mémoire
Total
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Présentation orale mémoire
2) Pratique professionnelle - base
Total
3. groupe de traitement B1
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Droit des sociétés
2) Législation anti-blanchiment
3) Domaines de l’État - base
4) Droit civil - base
5) Droit d’hypothèques - base
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Comptabilité commerciale - base
2) Comptabilité commerciale - avancé
3) Pratique professionnelle - base
Total
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
b) sous-groupe technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Informatique
□
Algorithmes et structures de données
□
Mémoire sur un projet informatique
Aperçu de la solution
Développement de programmes
commentés
Démonstration du fonctionnement
du programme à l’aide de tests
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examens partiels
1) Présentation orale de la solution informatique
développée
2) Pratique professionnelle - base
Total
4. groupe de traitement C1
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Examens partiels
1) Droit d’hypothèques - base
2) Domaines de l’État - base
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examen partiel
1) Pratique professionnelle - base
Total
b) sous-groupe technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
Examen partiel
1) Informatique
□
Fonctionnement d’un ordinateur
□
Fonctionnement d’un réseau informatique et
de ses composants
□
Tâches de l’administration réseau
□
Outils bureautiques
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Taxe sur la valeur ajoutée - base
2) Droit d’enregistrement - base
3) Droit de succession et de mutation par décès -
base
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Examen partiel
1) Pratique professionnelle - base
Total
5. groupe de traitement D3, sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de fin de stage
1) Compétences, organisation et fonctionnement de
l’administration
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Examens partiels
1) Pratique professionnelle - base
2) Entretien téléphonique (anglais, français,
allemand)
Total
Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points
dans les matières en question est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la
session d’examen de fin de stage. Cette dispense vaut également au cas où le candidat doit se soumettre
une deuxième fois à la session d’examen de fin de stage.
Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement
du résultat final de l’examen de fin de stage en formation spéciale.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs
matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session d’examen
de fin de stage.
Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières est examiné dans cette
ou ces matières à la session d’examen de fin de stage.
Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint au
moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de fin de stage en
formation spéciale.
Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas atteint
au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d’examen
de fin de stage est ajourné dans cette matière.
Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière.
L’épreuve d’ajournement a lieu dans le mois de la publication du résultat de l’examen de fin de stage en
formation spéciale et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de
cours.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à
l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de fin de stage en formation spéciale. En cas de réussite à
l’épreuve d’ajournement, seule la moitié du nombre maximal des points réservés à la matière examinée à
l’épreuve d’ajournement est mise en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de stage
en formation fiscale.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée
à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de fin de stage, n’est pas considéré comme avoir
échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Il est examiné à la prochaine session d’examen
de fin de stage dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage et dans
les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été
dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant
partie de la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de stage
en formation spéciale.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué
à l’examen de fin de stage en formation spéciale.
Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas obtenu
au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière a échoué à l’examen de fin de
stage en formation spéciale.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points a échoué à
l’examen de fin de stage en formation spéciale.
Un échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale entraîne pour le candidat l’obligation de se
présenter à la prochaine session d’examen de fin de stage.
Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de stage, il est
réexaminé dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage et dans les
matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été
dispensé.
Un deuxième échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale est éliminatoire.
Chapitre 3 - Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats
L’examen de promotion se compose d’examens partiels et d’une session d’examen de promotion. Les
examens partiels sont organisés avant la session d’examen de promotion.
Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de
cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article
11. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des épreuves est communiquée par
le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.
Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 11 sous « examens partiels » sont sanctionnées par
des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.
L’intervalle entre deux examens partiels doit être de cinq jours ouvrables au moins.
Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 11 sous « Session d’examen de promotion » sont
sanctionnées par une session d’examen de promotion.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à
chaque matière de l’examen de promotion des différents groupes de traitement sont fixés comme suit
1. groupe de traitement B1
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
Examens partiels
1) Droit commercial
2) Droit civil - avancé
3) Domaines de l’État - avancé
4) Droit d’hypothèques - avancé
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
Examens partiels
1) Comptabilité analytique
2) Rédaction d’un rapport concernant un
sujet relatif aux droits d’enregistrement, de
succession, de domaines de l’État ou de TVA
3) Pratique professionnelle - avancée TVA
ou autres matières (filière suivant choix du
candidat)
Total
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
b) sous-groupe technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
Examen partiel
Informatique
1) Mémoire sur un projet informatique
□
Utilisation de méthodes d’analyse
□
Conception et modélisation d’une solution à
l’aide d’un langage de modélisation
□
Réalisation de la solution
□
Tests systématiques de la solution
développée
□
Présentation orale du projet et de la solution
Total
2. groupe de traitement C1
a) sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Examens partiels
1) Droit civil - base
2) Droit d’hypothèques - avancé
3) Droit des sociétés
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
Examen partiel
1) Comptabilité commerciale - base
Total
b) sous-groupe technique
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès
avancé
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Taxe sur la valeur ajoutée - avancé
2) Droit d’enregistrement - avancé
3) Droit de succession et de mutation par décès -
avancé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Examen partiel
Informatique
1) Mémoire sur un projet informatique
□
Aperçu de la solution
□
Développement de programmes
commentés
□
Démonstration du fonctionnement du
programme à l’aide de tests
□
Présentation orale de la solution
Total
3. groupe de traitement D3, sous-groupe administratif
Formation théorique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Session d’examen de promotion
1) Domaines de l’État - base
Total
Formation pratique
Matières
Nombre maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Examens partiels
1) Pratique professionnelle - avancé
2) Test de langue (anglais, français, allemand)
Total
Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans
les matières en question est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session
d’examen de promotion. La durée de validité de ces dispenses est limitée à trois sessions d’examen de
promotion consécutives.
Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement
du résultat final de l’examen de promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs
matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session d’examen
de promotion.
Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières est examiné dans cette
ou ces matières à la session d’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui a atteint
au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a
pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session
d’examen de promotion est ajourné dans cette matière.
Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
L’épreuve d’ajournement a lieu dans le mois de la publication du résultat de l’examen de promotion et elle
se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de cours.
Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à
l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de promotion. En cas de réussite, seule la moitié du nombre
maximal des points réservés à la matière examinée à l’épreuve d’ajournement est mise en compte pour
l’établissement du résultat final de l’examen de promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée
à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une
ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme
avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion
dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières
figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement
dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant
partie de la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué
à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a
pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière a échoué à l’examen
de promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points a échoué
à l’examen de promotion.
Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter à une prochaine session
d’examen de promotion. Il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de l’examen
de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières
pour lesquelles il a été valablement dispensé.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d’examen de promotion
après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16
avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Chapitre 4 - Modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire
Le sujet du mémoire ainsi que le format et les modalités d’élaboration fixés par le président de la commission
d’examen sont communiqués au candidat qui dispose d’un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être déposé par le candidat auprès du président de la commission d’examen quinze jours au
moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux examinateurs.
Le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs lors de la session d’examen.
L’appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 754 du 21 août 2017
Chapitre 5 - Dispositions finales et abrogatoires
Sont abrogés
1° le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant les conditions d'admission, de nomination et de
promotion aux différentes fonctions des carrières du garçon de bureau et du cantonnier à l’Administration
de l’enregistrement et des domaines.
2° le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour
les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
3° le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion
de l'expéditionnaire-informaticien, de l'informaticien diplômé et du chargé d'études-informaticien à
l’Administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats
des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
4° le règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de
l'attaché de Gouvernement à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, les modalités de la
partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15
juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
5° le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de
promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieures de l’expéditionnaire et moyenne du
rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens
de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l’appréciation des résultats.
Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er janvier 2018.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Cabasson, le 28 juillet 2017.
Henri