Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situés sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.

N° 748 du 17 août 2017

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création de zones de protection autour des captages

d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et

situés sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Vu l’avis des Conseils communaux de Betzdorf et de Flaxweiler ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler, les zones de protection autour

des captages d’eau souterraine Lampbour (code national : SCC-121-05), Giedgendall 1 (SCC-121-01),

Giedgendall 2 (SCC-121-02), exploités par l’Administration communale de Betzdorf, et des captages d’eau

souterraine Auf Setzen 1 (SCC-123-01), Auf Setzen 4 (SCC-123-04) et Lampicht (SCC-121-06), exploités

par l’Administration communale de Flaxweiler et servant de ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine.

Les zones de protection autour des captages Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Auf Sietzen 1, Auf

Sietzen 4 et Lampicht sont formées par les parcelles cadastrales suivantes

1° Zone de protection immédiate

a) commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 680/3474 (partie), 682/2773 (partie), 754/3490

(partie) ;

b) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2350 (partie), 1914/5317 (partie), 1914/5318.

2° Zone de protection rapprochée

a) commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 683, 684, 827 (partie), 680/3474, 681/245, 681/246,

682/2773, 682/2774, 683/2, 685/2320, 685/2775, 685/2776, 686/3206, 733/3483 (partie), 734/1963

(partie), 734/2322, 734/2323, 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966

(partie), 738/1967 (partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie),

743/3484, 744/3485, 747/3486, 749/3487, 752/3488, 754/3490 (partie), 853/3520 (partie) ;

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b) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1872/5298, 1896/5305

(partie), 1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312

(partie), 1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie), 1914/5317.

3° Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée

a) commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 725/3482 (partie), 733/3483 (partie), 734/1963

(partie), 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966 (partie), 738/1967

(partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie), 752/3488 (partie),

754/3490 (partie)

b) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1896/5305 (partie),

1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312 (partie),

1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie).

4° Zone de protection éloignée

a) commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler: 827 (partie), 847/3515, 905/1405, 905/2556,

907/3527, 920/3532 (partie) ;

b) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 1871, 1921, 1925/752, 1925/753, 1870, 2350 (partie),

1901/5311, 1908/5316 (partie).

La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant

pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie

intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1.

La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture. En cas d’impossibilité

matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente

à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau

dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate

moyennant une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q) de

la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2.

La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer et de manière durable

sur le terrain.

3.

L’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et

d’exploitation forestière et aux ayants droit. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de

chemins.

4.

Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestier est interdit. Le

ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ne sont autorisés

que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au

niveau de l’engin.

5.

Interdiction de pâturages dans la zone de protection rapprochée.

6.

Interdiction de toute fertilisation décrite sous les points 6.24, 6.26, 6.27 et 6.28 de l’annexe I du règlement

grand-ducal précité du 9 juillet 2013 dans la zone de protection rapprochée.

7.

Interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone de protection rapprochée.

8.

Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q) de la loi modifiée du 19

décembre 2008 relative à l’eau, le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions autorise

certaines activités par dérogation aux dispositions des points 5 à 7 du présent article.

9.

Des programmes de vulgarisation agricole sont prévus dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

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Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 44, paragraphe 10, un

programme de mesures est établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement

grand-ducal par l’exploitant du captage. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place

selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative

à l’eau, article 23 et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine

qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une

demande d’autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23,

paragraphe 1

er, lettre q).

Conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, article 6, un contrôle de qualité est à

réaliser par l’exploitant au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins

quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 28 juillet 2017.

Henri

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Annexe