LU
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017.
Texte législatif (3 Articles)
N° 693 du 7 août 2017
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes
de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et
de certification des plants de pommes de terre, et notamment son article 37 ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou
arrachées au plus tard le
18 août 2017
Agila, Corine, Première, Primura, Ukama
25 août 2017
Alegria, Agria, Anosta, Bianchidea, Bintje, Charlotte, Golden Queen, Désirée,
Diamant, Forza, Gala, Heideniere, Hermes, Kennebec, Kondor, Linda, Liseta,
Luminella, Marfona, Monalisa, Montblanc, Nicola, Spunta
8 septembre 2017
Cara, Hansa, Lady Rosetta
Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-
observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe.
L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures
en question.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Cabasson, le 28 juillet 2017.
Henri