LU
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017.
Texte législatif (2 Articles)
N° 635 du 12 juillet 2017
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour
l'année 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment ses articles 12 et 16 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été
demandés ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,15 euros par mètre cube pour l’année 2017.
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2017.
Henri