LU
Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.
Texte législatif (3 Articles)
N° 565 du 14 juin 2017
Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à
la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 27ter et 28quater;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
fourniture de services de médias audiovisuels;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Art. 1
er.
A l’article 8, paragraphe 1
er du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs
dans les services des médias audiovisuels, le mot « équivalent » est supprimé.
A l’article 9, paragraphe 1
er du même règlement, le mot « équivalent » est supprimé.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Cabasson, le 31 mai 2017.
Henri