LU
Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.
Table des dispositions (75)
Texte législatif (75 Articles)
N° 545 du 2 juin 2017
Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de
production agricole respectueuses de l’environnement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment
son article 46;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques
de l’agriculture;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et notamment ses articles 31 et 32;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides,
dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en
application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,
Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
(1) Peut bénéficier des régimes d'aide visés par le présent règlement grand-ducal l’exploitant agricole à titre
principal ou accessoire
qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article
2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones
rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins
cinquante arbres par hectare;
qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la
conditionnalité et les exigences minimales concernant l’emploi des fertilisants et produits phytosanitaires
définies à l’annexe I du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du
paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement;
et
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dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une production standard totale d’au
moins 15.000 euros, ce seuil n’étant pas applicable pour le régime d’aide visé au chapitre 11.
La production standard totale correspond à la valeur monétaire de la production brute de la spéculation
agricole concernée aux prix à la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fixés
par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur base de moyennes
quinquennales. La production standard totale de l’exploitation est calculée en multipliant les produits
standards des différentes spéculations par le volume de celles-ci, déclarées par l’exploitant, l’année
précédant celle de la date d’introduction de la demande en obtention de l’aide à l’investissement y relative,
respectivement dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole.
(2) Peut bénéficier des régimes d’aide visés aux chapitres 6 et 10, le gestionnaire de terres qui
remplit les conditions prévues au paragraphe 1
er, deuxième tiret; et
qui a son domicile ou dont le siège de l’exploitation est situé sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg.
Pour le régime d’aide visé au chapitre 6, le bénéficiaire doit en outre introduire annuellement une demande
de paiements à la surface auprès du Service d’économie rurale.
(3) Peut bénéficier du régime d’aide visé au chapitre 10, section 2, l’organisme d’élevage officiellement agréé
pour la race et le centre de collecte et de stockage ses semences et embryons.
(4) Les personnes morales de droit public, les associations sans but lucratif et les fondations sont exclues
du bénéfice des aides.
La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire pour les mesures prévues aux chapitres 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 11.
Dans les cas où la tenue d’un carnet parcellaire est prévue, l’obligation consiste à y consigner annuellement,
pour chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté,
la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques
appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement. Le
carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités
chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
Chapitre 2 - Agriculture biologique (code 013)
(1) Le régime d’aide en faveur de l’agriculture biologique est applicable à l’exploitant agricole qui n’a pas
atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui n’est pas bénéficiaire d’une pension de vieillesse.
Le régime d’aide est régi par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production
biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ainsi que
le règlement d’exécution (CE) n° 889/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement
(CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en
ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
Pour les productions auxquelles ces règlements ne sont pas applicables, le cahier des charges établi par
une organisation luxembourgeoise de producteurs biologiques approuvé par le ministre s’applique.
(2) L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
Lorsque la charge animale totale maximale dépasse 1,6 unités fertilisantes par hectare de surface
agricole utile, l’excédent d’effluents doit être transféré vers une autre exploitation à partir de la troisième
année de la conversion à l’agriculture biologique.
2.
La charge de bétail herbivore doit être supérieure ou égale à 0,5 unités de gros bétail par hectare de
prairies permanentes et temporaires.
3.
Le labour des prairies permanentes situées à l’intérieur des zones de protection spéciale et des zones
protégées d’intérêt national au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles est interdit.
4.
Sauf circonstances exceptionnelles, la récolte et la valorisation des produits récoltés sont obligatoires.
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5.
En viticulture la lutte biologique contre le ver de la grappe au moyen de diffuseurs de phéromones
synthétiques est obligatoire.
Les surfaces d’exploitation prises en compte pour le calcul de la charge animale et de la charge de bétail sont
les surfaces situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que celles situées sur le territoire
d’un pays limitrophe, à une distance inférieure ou égale à 25 km en ligne droite de la frontière nationale.
Toutefois les aides ne sont versées que pour les surfaces situées sur le territoire national.
(1) L’aide annuelle par hectare s’élève à
220 euros pour les prairies permanentes et temporaires
avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion
à l'agriculture biologique
250 euros pour les grandes cultures
avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à
l’agriculture biologique
350 euros pour les cultures de pommes de terre
avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion
à l'agriculture biologique
Les terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.
600 euros pour les cultures maraîchères de plein champ, la fruiticulture et la viticulture hors pleine
production
avec une majoration de 250 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion
à l'agriculture biologique
800 euros pour la fruiticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixe
avec une majoration de 400 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion
à la fruiticulture biologique.
950 euros pour la viticulture en pleine production
avec une majoration de 400 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion
à la viticulture biologique.
(2) La majoration de l’aide n’est accordée qu’une seule fois pour une même exploitation.
En cas d’extension de l’engagement, la majoration de l’aide n’est pas accordée pour les parcelles auxquelles
l’engagement initial est étendu.
Chapitre 3 - Mise en prairie des vaches laitières en lactation (code 423)
(1) Le régime d’aide en faveur de la mise à l’herbe des vaches laitières en lactation s’applique aux prairies
permanentes, prairies temporaires et surfaces pâturées couvertes de fourrages verts.
(2) L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
La participation au contrôle laitier est obligatoire.
2.
La mise en prairie de toutes les vaches laitières en lactation pendant la saison de pâturage qui commence
le 1
er mai au plus tard et prend fin le 15 novembre au plus tard, est obligatoire.
Le ministre peut retarder le début ou avancer la fin de la saison de pâturage afin de tenir compte des
conditions pédo-climatologiques et de la croissance des prairies.
3.
L’engagement porte sur des surfaces facilement accessibles à partir d’un point de traite unique situé à
une distance n’excédant pas 1.000 mètres.
4.
La charge des vaches laitières en lactation ne doit pas dépasser sept unités de gros bétail par hectare
de surface de pâturage.
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5.
Pour le cheptel bovin, ovin, caprin et équin de l’exploitation, traditionnellement mis en prairie, la charge
de bétail maximale ne doit pas dépasser deux unités de gros bétail par hectare de surface admissible
totale de l’exploitation en moyenne sur l’année.
(1) L’aide est accordée pour les surfaces situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(2) Les parcelles sur lesquelles porte l’engagement sont déclarées annuellement par l’exploitant agricole.
(3) L’aide n’est pas allouée pour les surfaces requises au titre de l’article 6, paragraphe 2, point 5.
L’aide annuelle par hectare s’élève à
250 euros en cas de renonciation au fauchage et à la récolte des fourrages avant le 15 juillet avec
possibilité de broyage des résidus à partir du 15 mai
300 euros en cas de renonciation au fauchage et à la récolte des fourrages avant le 30 août avec
possibilité de broyage des résidus à partir du 15 mai.
L’aide est majorée de 50 euros pour les prairies permanentes, en cas de renonciation au broyage jusqu’à
la date à partir de laquelle le fauchage est permis.
Chapitre 4 - Agriculture extensive et pratiques agricoles respectueuses de l’environnement
Les régimes d’aide en faveur d’une agriculture extensive et de pratiques agricoles respectueuses de
l’environnement sont applicables selon le cas
aux zones inondables au sens de l’article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau,
aux zones de protection au sens de l’article 44 de la même loi, aux zones délimitant les réserves d’eau
d’intérêt national au sens de l’article 45 de la même loi, ainsi qu’aux zones situées à une distance
inférieure ou égale à 200 mètres le long des cours d’eau, ci-après désignées: « zones Eau »;
aux zones de protection de la nature faisant partie du réseau Natura 2000 et des zones protégées d’intérêt
national en vertu du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature
et des ressources naturelles, dans les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe
II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la
sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural viticole et forestier dont la carte peut être consultée
sur le site internet du geoportail, ainsi que dans les vallons étroits, ci-après désignées « zones Nature »;
à tout le territoire national.
Section 1
re - Réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (code 432)
(1) Le régime d’aide visant à encourager la réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables
s’applique dans les zones Eau et Nature et aux cultures suivantes: céréales à paille, oléagineux, sarrasin,
chardon Marie, sorghum, maïs, pommes de terre, et betteraves fourragères, ainsi que sur les prairies et
pâturages temporaires.
(2) L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
L’engagement porte sur les mêmes parcelles pendant toute la période de l’engagement.
2.
Dans les zones Nature le recours à un service de conseil est obligatoire et une attestation est à présenter
au moment de l’introduction de la demande. L’attestation doit préciser dans quelle mesure la réduction
des fertilisants azotés est susceptible d’avoir un effet positif sur l’environnement.
3.
L’installation d’une culture dérobée est obligatoire avant toute culture de printemps, sauf après une culture
sarclée autre que le maïs, lorsque la récolte tardive ne permet plus un ensemencement approprié. Après
une culture de maïs, un sous-semis est à installer.
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La culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais après la récolte, de manière à atteindre un
couvert végétal dense et homogène d’au moins 10 cm de hauteur en moyenne avant le 1
er novembre. Le
ministre détermine les variétés admises.
4.
Pendant l’année culturale consécutive au labour d’une prairie temporaire qui a été en place pendant
quatre années consécutives, une culture sarclée ainsi que l’épandage de fertilisants organiques sont
interdits.
5.
Les prairies et pâturages permanents qui ont été labourés au cours de l’année culturale précédant le
début de l’engagement sont exclus de l’aide.
6.
L’épandage de fertilisants organiques est limité à 130 kg d’azote total par hectare et par an.
En cas de pâturage de la parcelle, l’épandage de fertilisants organiques est limité à
44 kg en l’absence de fauchage;
86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Après une culture sarclée l’emploi d’un fertilisant organique est interdit jusqu’au début de la période de
végétation suivante.
7.
L’épandage de boues d’épuration est interdit.
8.
Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques fixés à l’annexe II du règlement
grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture
s’appliquent. Le coefficient de disponibilité pour le lisier en provenance des installations de biogaz est
fixé à 65 pour cent.
9.
Les restrictions relatives à l’épandage de fertilisants prévues à l’annexe I du règlement grand-ducal
modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection
pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la
production d’eau destinée à la consommation humaine sont applicables.
10. La fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l’Etat
établies sur base d’une analyse de sol représentative.
11. Le stockage ou l’entreposage de fumier, de compost et de boues déshydratées en plein champ est interdit
si ces terres agricoles sont situées dans une zone de protection rapprochée déterminée conformément
à l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008, même si cette zone n’a pas encore été désignée
conformément à la loi.
12. 20 pour cent au plus des parcelles sur lesquelles porte l’engagement peuvent être mises en jachère
pendant une période n’excédant pas une année culturale. Un couvert végétal comprenant au maximum
50 pour cent d’espèces de légumineuses doit être installé après la récolte et avant l’hiver. Il doit être
laissé en place jusqu’à un mois avant l’ensemencement de la culture suivante.
Les parcelles sur lesquelles porte l’engagement peuvent être ensemencées de cultures pures de
légumineuses une fois pendant la période de l’engagement.
Sur ces parcelles l’épandage de fertilisants azotés minéraux et organiques est interdit et les parcelles ne
donnent pas lieu au paiement de l’aide pour l’année culturale en cause.
Pour les cultures de céréales à paille et d’oléagineux, le sarrasin, le chardon Marie et le sorghum (code RN1)
l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
Il est interdit d’appliquer par année et par hectare plus de
50 kg d’azote disponible pour la caméline, le chanvre, le chardon Marie, le lin, la moutarde, le pavot,
le sarrasin, le sorghum et le tournesol;
80 kg d’azote disponible pour les céréales d’été;
100 kg d’azote disponible pour l’épeautre et le colza d’été;
120 kg d’azote disponible pour le seigle et l’avoine d’hiver;
130 kg d’azote disponible pour l’orge d’hiver et le triticale d’hiver;
150 kg d’azote disponible pour le blé d’hiver et le colza d’hiver.
2.
L’épandage de fertilisants azotés minéraux est interdit après la récolte.
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3.
Entre le 15 octobre et le 7 novembre le bénéficiaire de l’aide fait procéder à des prélèvements par un
service de conseil et selon les instructions de l’Administration des services techniques de l’agriculture.
L’épandage de fertilisants organiques liquides est permis à condition que la teneur maximale en azote,
mesurée à une profondeur de 0 à 25 cm, ne dépasse pas
sur les sols légers (type L): classes texturales Z (sable) et S (sable limoneux): 30 N
sur les sols moyens (type M): classes texturales L (limon sableux), P (limon sableux léger), A (limon),
E (argile): 40 N
sur les sols lourds (type S): classe texturale U (argile lourde): 40 N
sur les sols limono-caillouteux (type OM): 30 N.
La détermination des reliquats d’azote a lieu selon la méthode N-min.
Le ministre peut prévoir, pour une année déterminée, des limites plus élevées afin de tenir compte des
conditions climatiques.
Pour les cultures de maïs, de pommes de terre et de betteraves fourragères (code RN2), l’allocation de l’aide
est en outre subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
La culture sous plastique est interdite.
2.
Les fertilisants azotés disponibles sous forme organique et minérale ne doivent pas dépasser 150 kg par
hectare. En l’absence d’épandage de fertilisants organiques, la limite est de 120 kg.
3.
L’épandage de fertilisants azotés minéraux et de fertilisants organiques solides est interdit après la
récolte.
4.
L’épandage de fertilisants organiques liquides est permis à condition que la teneur maximale en azote,
mesurée à une profondeur de 0 à 25 cm, ne dépasse pas
sur les sols légers (type L): classes texturales Z (sable) et S (sable limoneux): 30 N;
sur les sols moyens (type M): classes texturales L (limon sableux), P (limon sableux léger), A (limon),
E (argile): 40 N;
sur les sols lourds (type S): classe texturale U (argile lourde): 40 N;
sur les sols limono-caillouteux (type OM): 30 N.
La détermination des reliquats d’azote a lieu selon la méthode N-min.
Le ministre peut prévoir, pour une année déterminée, des limites plus élevées afin de tenir compte des
conditions climatiques.
Le bénéficiaire de l’aide fait procéder par un service de conseil et selon les instructions de l’Administration
des services techniques de l’agriculture à des prélèvements entre le 15 octobre et le 7 novembre. Sur
les cultures de maïs, les prélèvements peuvent être faits dès la fin de la récolte.
5.
Si la culture suivante est une culture de printemps, tout travail du sol après la récolte est interdit jusqu’au
er mars de l’année suivante, sauf l’ensemencement d’une culture dérobée.
6.
La part cumulée des pommes de terre et des betteraves dans la rotation ne doit pas dépasser 20 pour
cent.
Pour les prairies et les pâturages temporaires (code RN3), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée
au respect des conditions suivantes
1.
Le taux d’une espèce de légumineuses dans le mélange semé ne doit pas dépasser 50 pour cent, sauf
si la culture était déjà en place au moment de l’introduction de la demande.
2.
Il est interdit d’appliquer par hectare et par an
plus de 140 kg d’azote disponible pour les prairies de fauche y compris les prairies de fauche qui
sont pâturées après la récolte d’au moins une coupe;
plus de 110 kg d'azote disponible pour les autres types de prairies.
3.
Le pâturage est interdit du 15 novembre jusqu’à la reprise de la végétation mais au moins jusqu’au 1
er
avril.
L’affouragement permanent est interdit à l’exception des nourrisseurs à veaux.
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(1) L’aide annuelle par hectare s’élève à
200 euros pour les cultures de céréales à paille et d’oléagineux, pour le sarrasin, le chardon Marie et
le sorghum
225 euros pour les cultures de maïs, de pommes de terre et de betteraves fourragères
100 euros pour les prairies et pâturages temporaires
avec une majoration de l’aide de 25 euros dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au
pâturage.
(2) L’aide est réduite d’un montant correspondant au montant de l’aide allouée au titre d’une mesure d’aide
en matière de zones de protection des masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à
la consommation humaine au sens de l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008.
Section 2 - Renonciation à l’emploi de produits phytopharmaceutiques (code 442)
(1) Le régime d’aide visant à encourager la réduction de l’emploi de produits phytopharmaceutiques
s’applique
1.
à la renonciation au traitement herbicide, y compris par des herbicides totaux, sur l’ensemble des surfaces
ensemencées de céréales d’hiver (code 442 HBH) à partir de la fin de la récolte de la culture précédente
jusqu’au 1
er mars de l’année suivante
2.
à la renonciation au traitement herbicide (code 442 HB) à l’exception des herbicides totaux pendant la
période d’interculture
sur les cultures de céréales à paille, les cultures d’oléagineux et les cultures pures de légumineuses,
à partir de la préparation du sol pour semis jusqu’à la récolte;
sur les cultures de maïs, de pommes de terre et de betteraves.
Par dérogation, un traitement herbicide sur les rangs est permis.
La culture sous plastique est interdite.
3. à la renonciation aux traitements fongicide et insecticide (code 442 IF) sur les céréales à paille, les cultures
d’oléagineux et les cultures protéagineuses à l’exception de la culture de plantes fourragères en vue de
l'ensilage de plantes entières destinée à l’affouragement ou à la fermentation.
(2) En ce qui concerne les points 2 et 3, l’engagement ne porte pas sur des parcelles fixes.
Les variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu’à concurrence de 20 pour cent
par rapport à la surface initialement déclarée.
Pour les cultures d’hiver, la désignation des parcelles est à faire avant le 1
er novembre de l’année culturale
concernée.
(3) En culture pure de légumineuses l’épandage de fertilisants azotés organiques et minéraux est interdit.
L’aide annuelle par hectare s’élève à
50 euros pour la mesure prévue à l’article 15, paragraphe 1
er, point 1
125 euros pour la mesure prévue à l’article 15, paragraphe 1
er, point 2 et 175 euros pour les cultures
sarclées
50 euros pour la mesure prévue à l’article 15, paragraphe 1
er, point 3 et 125 euros pour la culture de colza.
Section 3 - Prévention de l’érosion et limitation du lessivage de nitrates (code 462)
(1) Le régime d’aide visant à encourager la pratique de techniques culturales permettant de prévenir l’érosion
et le lessivage de nitrates, s’applique aux cultures désignées ci-dessous.
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(2) L’engagement ne porte pas sur des parcelles déterminées.
Les variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu’à concurrence de 20 pour cent
par rapport à la surface initialement déclarée.
La désignation des parcelles est à faire avant le 1
er novembre de l’année culturale concernée.
Sous-section 1
re - Sous-semis en culture de maïs et cultures dérobées
L’allocation de l’aide pour les sous-semis en culture de maïs et les cultures dérobées est subordonnée au
respect des conditions suivantes
1.
Dans les cas où la culture suivante est une culture de printemps principale, la culture dérobée ou le sous-
semis en culture de maïs sont installés de manière à atteindre un couvert végétal dense et homogène
d’au moins 10 cm de hauteur en moyenne avant le 1
er novembre.
2.
La culture dérobée doit être spécialement ensemencée et être choisie parmi les variétés déterminées
par le ministre.
L’ensemencement d’une prairie temporaire est exclu du bénéfice de l’aide.
3.
Le couvert végétal doit rester en place au moins jusqu’au 1
er janvier suivant l’installation de la culture
dérobée ou du sous-semis.
4.
L’emploi de fertilisants azotés est interdit si la culture précédente était une culture sarclée.
L’emploi de fertilisants azotés minéraux est interdit sur les cultures dérobées.
La quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d’épuration liquides, fumier mou (<15 pour cent MS), fumier
de volailles et fientes de volailles, épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d’azote organique par
hectare dans la période suivant la récolte de la culture précédente.
Pour les besoins de la détermination de la quantité maximale annuelle de fertilisants organiques, un apport
de fertilisants organiques sur une culture dérobée est à attribuer à la culture principale de l’année culturale
en question.
5.
L’application d’herbicides totaux après la récolte de la culture précédente et avant le semis de la culture
principale est interdit.
6.
Le couvert végétal ne doit pas être soumis au pâturage.
7.
L’aide est majorée lorsque la culture dérobée est composée d’au moins trois variétés, ensemencée par
un semoir en ligne et que le couvert végétal reste en place jusqu’au 1
er février.
Dans ce cas, l’application d’herbicides totaux avant le semis de la culture principale est permise.
Sous-section 2 - Semis direct ou à travail du sol réduit
(1) Une aide est allouée pour la culture en semis direct ou en semis dans un paillis avec un travail du sol
réduit de toutes cultures d’hiver et de printemps à l’exception des pommes de terre.
(2) Une aide est allouée pour la culture en semis direct et sans travail du sol selon la technique du semis
en bandes, du type strip-till.
L’épandage de fertilisants organiques azotés liquides est à faire au moyen d’un épandeur à tuyaux traînés
ou d’un injecteur.
(3) L’ensemencement de cultures dérobées ou de secondes cultures pendant la même année culturale est
exclu du bénéfice de l’aide.
Il n’est alloué qu’une seule des deux aides par année culturale et par parcelle.
L’aide annuelle par hectare s’élève à
100 euros pour les sous-semis en culture de maïs et les cultures dérobées
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avec une majoration de 40 euros pour les cultures dérobées, lorsque les conditions de l’article 18, point
7 sont remplies
75 euros si la surface sur laquelle porte l’engagement est inférieure à 50 hectares
60 euros pour la part de la surface comprise entre 50 et 100 hectares
45 euros pour la part de la surface supérieure à 100 hectares, lorsque les conditions de l’article 19, point
1 sont remplies
100 euros pour le semis direct selon la technique du semis en bandes, lorsque les conditions de l’article
19, point 2 sont remplies.
Section 4 - Extensification des prairies (code 482)
Le régime d’aide visant à encourager une extensification des prairies s’applique dans les zones Eau pour ce
qui est des mesures prévues aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 30 et dans les zones Nature pour ce qui
est des mesures prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 28 et 30.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
L’engagement porte sur des parcelles fixes pendant toute la période de l’engagement.
2.
Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques fixés à l’annexe II du règlement
grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture
s’appliquent. Le coefficient de disponibilité pour le lisier en provenance des installations de biogaz est
fixé à 65 pour cent.
3.
L’épandage de boues d’épuration est interdit.
4.
La fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l’Etat.
5.
L’exploitation des parcelles, soit par fauchage et récolte des fourrages, soit par pâturage est obligatoire.
6.
Le pâturage est interdit du 15 novembre jusqu’à la reprise de la végétation mais au moins jusqu’au 1
er
avril. L’affouragement permanent est interdit à l’exception des nourrisseurs à veaux.
7.
L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit. L’application ponctuelle d’herbicides sélectifs
contre le chardon, l’ortie, le rumex, le séneçon de Jacob ou les berces est autorisé.
8.
L’aménagement de nouveaux drainages ou de fossés à ciel ouvert est interdit.
9.
Le labour et le renouvellement des prairies sont interdits.
Toutefois, en cas de dégâts causés par le gibier ou de dessèchement de la couche végétale, le
renouvellement peut être autorisé par le ministre.
Dans les zones de protection au sens de l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le renouvellement
sans labour d’un tiers au plus de la parcelle est autorisé, sauf si la parcelle est située dans une zone Nature.
10. Les restrictions relatives à l’épandage de fertilisants prévues à l’annexe I du règlement grand-ducal du 9
juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses
d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau
destinée à la consommation humaine sont applicables.
11. L’entreposage de fumier, de compost et de boues déshydratées en plein champ est interdit dans les zones
de protection rapprochée, déterminées conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre
2008 précitée, même si ces zones n’ont pas encore été désignées conformément à la loi.
12. Le recours à un service de conseil est obligatoire, sauf pour les articles 26 et 27 et une attestation est
à présenter au moment de l’introduction de la demande.
Pour les prairies et pâturages permanents du niveau 2 (code P2), l’allocation de l’aide est en outre
subordonnée aux conditions suivantes
L’épandage d’azote organique par hectare et par an est limité à
130 kg;
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44 kg en cas de pâturage de la parcelle en l’absence de fauchage;
86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Il est interdit d’appliquer plus de 130 kg d’azote disponible par hectare et par an.
L’aide est majorée pour les années où il est renoncé au pâturage.
Pour les prairies et pâturages permanents du niveau 3A (code P3A), l’allocation de l’aide est en outre
subordonnée aux conditions suivantes
L’épandage d’azote organique par hectare et par an est limité à
85 kg;
0 kg en cas de pâturage de la parcelle en l’absence de fauchage;
41 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
57 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Il est interdit d’appliquer plus de 50 kg d’azote disponible par hectare et par an.
L’aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
Pour les prairies et pâturages permanents du niveau 3B (code P3B), l’allocation de l’aide est en outre
subordonnée aux conditions suivantes
L’épandage d’azote organique par an et par hectare est limité à
85 kg;
0 kg en cas de pâturage de la parcelle en l’absence de fauchage;
41 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
57 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Il est interdit d’appliquer plus de 50 kg d’azote disponible par hectare et par an.
Le fauchage et le pâturage sont interdits avant le 15 juin.
L’aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
Pour les prairies et pâturages permanents du niveau 4A (code P4A), l’allocation de l’aide est en outre
subordonnée aux conditions suivantes
L’emploi de fertilisants azotés organiques et minéraux est interdit.
L’aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
Pour les prairies et pâturages permanents du niveau 4B (code P4B), l’allocation de l’aide est en outre
subordonnée aux conditions suivantes
L’emploi de fertilisants azotés organiques et minéraux est interdit.
Le fauchage et le pâturage sont interdits avant le 15 juin.
L’aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents (code CNV1) est en outre subordonnée
aux conditions suivantes
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1.
Les terres doivent avoir été labourées et exploitées comme terres arables ensemencées de cultures
arables autres que les prairies temporaires pendant au moins trois années culturales au cours des cinq
dernières années précédant le début de l’engagement.
2.
L’épandage d’azote organique par hectare et par an est limité à
130 kg;
44 kg en cas de pâturage en l’absence de fauchage;
86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Il est interdit d’appliquer plus de 130 kg d’azote disponible par hectare et par an.
3.
Le ministre peut fixer le mélange à utiliser pour l’établissement des prairies et notamment limiter la part
de légumineuses et la part de certaines espèces de graminées.
4.
La surface totale des prairies et pâturages temporaires et permanents de l’exploitation doit au moins
augmenter de la surface convertie en application de la présente mesure.
La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2) est
en outre subordonnée aux conditions suivantes
1.
Les conditions de l’article 28 sont applicables.
2.
Le bénéficiaire de l’aide doit soit s’engager à ne pas labourer les prairies et pâturages pendant les deux
années culturales qui suivent la fin de la période d’engagement, soit s’engager à renoncer
à l’épandage de fertilisants organiques pendant la dernière année de l’engagement et pendant les 2
années culturales qui suivent la fin de l’engagement;
au labour de la parcelle avant le 1
er janvier suivant la fin de l’engagement; et
à cultiver des cultures sarclées pendant les deux années culturales qui suivent la fin de l’engagement.
L’aide est majorée pour les années où il est renoncé au pâturage.
Le maintien de la conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents (code CNVM) est en
outre subordonné aux conditions suivantes
L’épandage de fertilisants azotés organiques est limité à 130 kg d’azote par hectare et par an.
En cas de pâturage de la parcelle, l’épandage de fertilisants organiques est limité à
44 kg en l’absence de fauchage;
86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
Il est interdit d’appliquer plus de 130 kg d’azote disponible par hectare et par an.
L’aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
(1) L’aide annuelle par hectare s’élève à
150 euros pour la mesure prévue à l’article 23
200 euros pour la mesure prévue à l’article 24
275 euros pour la mesure prévue à l’article 25
250 euros pour la mesure prévue à l’article 26
325 euros pour la mesure prévue à l’article 27
225 euros pour la mesure prévue à l’article 28
300 euros pour la mesure prévue à l’article 29
100 euros pour la mesure prévue à l’article 30.
La majoration de l’aide en cas de renonciation au pâturage s’élève à 25 euros par hectare et par an.
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(2) Seules les aides pour les mesures prévues aux articles 28, 29 et 30 peuvent être cumulées avec les
aides pour une des mesures prévues aux articles 24, 25, 26 et 27.
En cas de cumul, le montant total de l’aide est diminué de 100 euros par hectare et par an.
La majoration n’est applicable qu’une seule fois.
(3) Pour les mesures prévues aux articles 24, 25, 26 et 27 le montant de l’aide (code PZ) est majoré de 75
euros par hectare pour les parcelles situées dans des vallons étroits, ainsi que sur les pentes raides de ces
vallons jusqu’à une distance de 300 m en ligne droite d’un cours d’eau.
Sont considérés comme vallons étroits les vallons ayant une largeur moyenne du fond de vallée inférieure
à 100 mètres, parcourus par un cours d’eau et délimités sur les côtés par des pentes raides qui sont
normalement constituées de rochers, de forêts ou de prairies en pente raide. Pour les vallons de la Wiltz,
de la Clerf, de la Blees, ainsi que la partie de la Sûre située en amont de la localité d’Erpeldange, la largeur
moyenne du fond de vallée doit être inférieure à 200 m.
Les pâturages doivent être clôturés au moyen d’une clôture permanente et en bon état d’entretien.
La majoration de l’aide ne peut pas être cumulée avec la majoration de l’aide pour renonciation au pâturage.
(4) L’aide est réduite d’un montant correspondant au montant de l’aide allouée au titre d’une mesure d’aide
en matière de zones de protection des masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée
à la consommation humaine.
Section 5 - Amélioration des techniques d’épandage et de compostage (code 472)
Le régime d’aide visant à encourager l’amélioration des techniques d’épandage et de compostage comprend
les mesures suivantes
1. Epandage de fertilisants organiques liquides (code 0472-L)
Si l’exploitant agricole dispose d’un épandeur à tuyaux traînés ou un injecteur, 80 pour cent au moins du
lisier, du purin ou du digestat liquide épandu annuellement sur les surfaces de l’exploitation doivent l’être
au moyen de ce dispositif.
Si l’exploitant agricole ne dispose pas d’épandeur à tuyaux traînés ou d’injecteur, 200 mètres cube au moins
de lisier, de purin ou de digestat liquide doivent être épandus annuellement sur les surfaces de l’exploitation
au moyen de ce dispositif.
En cas d’épandage sur une terre nue, l’incorporation au sol doit intervenir dans les 6 heures de l’épandage,
sauf si l’épandage a été réalisé au moyen d’un injecteur.
L'exploitant agricole qui ne possède pas d’épandeur à tuyaux traînés ni d’injecteur, doit fournir la pièce
attestant l’exécution de l’opération avant le 1
er janvier de l’année culturale suivante.
2. Compostage (code 0472-C)
La quantité minimale de fumier à composter annuellement est de 200 tonnes.
L'exploitant agricole qui ne dispose pas d’un retourneur d’andains autopropulsé doit fournir la pièce attestant
l’exécution de l’opération avant le 1
er janvier de l’année culturale suivante.
L’exploitant agricole qui ne dispose pas de matériel de compostage propre est tenu d’avertir l’Administration
des services techniques de l’agriculture au moins 12 heures avant l’exécution de l’opération.
(1) L’aide annuelle s’élève à 1,20 euros par mètre cube épandu au moyen de la technique visée.
La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité
de stockage des effluents d’élevage fixées à l’annexe I du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant
exécution des titres I et II de la loi précitée du 27 juin 2016 et de la proportion d’épandage au moyen de la
technique visée, à raison d’une dose maximale de 30 mètres cube par hectare, sans pouvoir dépasser la
surface agricole utile de l’exploitation située sur le territoire national. Il est tenu compte d'éventuels transferts
en provenance de ou vers d’autres exploitations.
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(2) L’aide annuelle s’élève à 0,40 euros par tonne.
La quantité maximale éligible est calculée sur base de la quantité de fumier déterminée forfaitairement
en fonction du cheptel détenu sur paille, à raison d’une dose maximale de 30 tonnes par hectare, sans
pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation située sur le territoire national. Il est tenu compte
d'éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.
Chapitre 5 - Diversification des cultures arables (code 452)
Le régime d’aide visant à augmenter la diversification des cultures arables s’applique à toutes les cultures
annuelles d’hiver et de printemps, à l’exception des prairies et pâturages permanents ou temporaires.
L'allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
Au moins cinq cultures arables différentes doivent être cultivées au cours d’une année culturale.
Ne sont pas considérées comme des cultures différentes, une culture d’hiver et de printemps de la même
espèce, la culture du plant et du fruit d’une même culture, ainsi que les variétés d’une même espèce.
2.
La surface minimale par culture doit correspondre à 10 pour cent au moins de la surface sur laquelle
porte l’engagement.
En cas de culture de plus de cinq cultures, la condition est considérée comme remplie lorsque les surfaces
additionnées de plusieurs cultures atteignent la surface minimale.
La part de culture du maïs ne peut pas être supérieure à 30 pour cent.
3.
Une même culture arable ne peut pas être cultivée plus de deux fois sur la même parcelle pendant la
période de l’engagement.
Dans les zones Eau le sous-semis est obligatoire dans les cultures de maïs suivies d’une culture de
printemps.
4.
La conversion de prairies et pâturages permanents aux fins de la présente mesure est interdite.
L’aide annuelle par hectare s’élève à
100 euros si la surface sur laquelle porte l’engagement est inférieure à 50 hectares
75 euros pour la part de la surface comprise entre 50 et 100 hectares
60 euros pour la part de la surface supérieure à 100 hectares.
Chapitre 6 - Maintien et entretien des vergers traditionnels (code 073)
Le régime d'aide visant à encourager l'entretien et la conservation des vergers traditionnels à hautes tiges
et des vergers recensés dans le cadastre national des biotopes s’applique aux vergers comptant au moins
dix arbres et présentant une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par hectare.
La condition relative à la densité de plantation ne s’applique pas aux surfaces comprises dans le cadastre
national des biotopes.
L'allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit, à l’exception de ceux autorisés en agriculture
biologique.
L’application ponctuelle d’herbicides sélectifs contre le chardon, l’ortie, le rumex, le séneçon de Jacob
ou les berces est autorisé.
2.
L’emploi de fertilisants azotés minéraux ou organiques est interdit.
3.
L’entretien des parcelles, soit par fauchage et récolte des fourrages, soit par pâturage est obligatoire.
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En cas de pâturage, la charge de bétail herbivore minimale est de 0,5 unité de gros bétail par hectare.
L’affouragement permanent est interdit à l’exception des nourrisseurs à veaux.
4.
Les arbres sont à tailler et à protéger de manière appropriée.
Les arbres dépérissants sont à remplacer.
L’entretien est à faire au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique.
L’aide annuelle par hectare s’élève à 450 euros.
L’aide est réduite d’un montant correspondant au montant alloué au titre d’une indemnisation en matière
de zones de protection des masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la
consommation humaine.
Chapitre 7 - Gestion extensive des bordures des champs (code 043)
Le régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensive des bordures des champs s’applique
aux cultures suivantes sur le territoire national: lupin doux, pois, féveroles, chanvre, lin, sarrasin, sorghum,
tournesol, épeautre, céréales d’hiver et d’été, colza d’été, colza d’hiver, maïs, pommes de terre et betteraves
fourragères.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
La largeur de la bande est comprise entre trois et neuf mètres.
La bande doit être située le long d’une haie, d’une forêt, d’une route, d’un chemin, d’un cours d’eau ou d’un
talus d’une largeur horizontale minimale d’un mètre, à l’intérieur d’une parcelle ou entre deux parcelles.
2.
La bande ne peut être récoltée avant la parcelle cultivée.
3.
L’emploi de fertilisants organiques ou minéraux et de produits phytopharmaceutiques est interdit.
4.
Le sous-semis est interdit.
5.
La bande est ensemencée soit de la même culture que le reste de la parcelle, soit d’un mélange mellifère
annuel ou pluriannuel. Le ministre détermine les mélanges éligibles.
En cas de culture d’un mélange annuel, l’ensemencement est à réaliser avant le 1
er juin. La bande ne doit
pas avoir fait l’objet d’un travail du sol depuis la récolte de la culture précédente et ce jusqu’au 1
er mars.
Elle doit rester en place jusqu’au 1
er septembre, sauf lorsque la culture suivante est une culture d’oléagineux
d’hiver ou de luzerne ou une prairie temporaire.
En cas de culture d’un mélange pluriannuel, la bande doit rester en place pendant trois ans au moins. A la
fin de cette période, la bande doit rester en place jusqu’au 1
er septembre, sauf lorsque la culture suivante est
une culture d’oléagineux d’hiver ou de luzerne ou une prairie temporaire.
(1) L’engagement ne porte pas sur des bandes fixes.
Les variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu’à concurrence de 20 pour cent
par rapport à la surface initialement déclarée.
La désignation des parcelles est à faire avant le 1
er novembre de l’année culturale concernée.
(2) La lutte mécanique contre les chardons, oseilles, orties, fougères, bromes, millets et folles avoines est
permise lorsque la surface envahie est supérieure à 1 are pour les chardons ou 2,5 ares pour les autres
adventices ou représente plus de 25 pour cent de la surface de la bande.
Pour les cultures sarclées, la lutte mécanique contre les adventices peut être combinée avec un traitement
localisé d’herbicides limité aux rangs.
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En culture de pommes de terre, le traitement contre les pucerons et le mildiou ainsi que le défanage chimique
sont permis.
(1) L’aide annuelle par hectare s’élève à
450 euros pour l’aménagement d’une bande
1200 euros pour l’aménagement d’une bande ensemencée avec un mélange de plantes mellifères.
(2) La facture du mélange est à joindre à la demande d’aide.
Chapitre 8 - Mise en place de bandes culturales extensives (code 053)
Section 1
re - Bandes culturales extensives le long des éléments
éco-paysagers et de biotopes et dans les zones à risque d’érosion
Le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes culturales extensives le long des éléments
éco-paysagers et de biotopes et dans les zones à risque d’érosion s’applique aux bandes herbacées mises
en place le long des routes et chemins, des haies et fossés, des talus ayant une largeur minimale de 1 mètre,
entre parcelles agricoles, sur des parcelles arables à risque d’érosion et à d’autres endroits écologiquement
importants.
Le recours à un service de conseil est obligatoire et une attestation est à présenter au moment de
l’introduction de la demande.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1. L’engagement porte sur des bandes herbacées extensives d’une largeur comprise entre 2 et 10 mètres
sur toute la longueur de la parcelle.
Sur les prairies, les bandes sont à laisser en friche.
Sur les terres arables, les bandes sont à ensemencer avec un mélange pluri-variétal.
2.
L’emploi de fertilisants organiques ou minéraux et de produits phytopharmaceutiques est interdit.
3.
Tout travail du sol est interdit.
4.
Les bandes sont à entretenir soit par fauchage ou broyage, soit par pâturage, à partir du 15 juillet dans
les deux cas.
Par dérogation, les bandes herbacées situées sur les terres arables peuvent être fauchées ou broyées avant
cette date dans un but de la lutte contre l’érosion.
En cas de pâturage de la parcelle adjacente, l’installation d’une clôture est obligatoire.
5.
Le pâturage est interdit entre le 15 novembre et le 15 juillet.
6.
L’affouragement sur la bande est interdit.
L'aide annuelle par hectare s’élève à
750 euros pour les bandes le long des prairies
900 euros pour les bandes le long des terres arables.
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Section 2 - Bandes culturales extensives en bordure d’eau
Le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes culturales extensives s’applique le long
des fleuves, des rivières, des ruisseaux, des étangs et des lacs.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1. L’engagement porte sur des bandes d’une largeur comprise entre 5 et 20 mètres sur toute la longueur
de la parcelle.
Sur les prairies, les bandes sont à laisser en friche.
Sur les terres arables, les bandes sont à ensemencer avec un mélange pluri-variétal.
2.
L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
Le broyage des surfaces envahies de chardons, d’orties, de rumex, de séneçon de Jacob ou des berces
est autorisé.
3.
L’emploi de fertilisants azotés minéraux ou organiques est interdit.
4.
Tout travail du sol est interdit.
5.
Les bandes sont à entretenir soit par fauchage ou broyage soit par pâturage, à partir du 15 juillet dans
les deux cas.
En cas de pâturage, la parcelle sur laquelle la bande est aménagée doit être pâturée durant les mois de juin
et juillet. L’installation d’une clôture temporaire, à un mètre au moins de la crête de la berge est obligatoire.
L’affouragement sur la bande est interdit.
6. L’aménagement de nouveaux drainages ou de fossés à ciel ouvert est interdit.
Des conditions dérogeant à celles prévues à l’article précédent peuvent être fixées pour les engagements
pris à l’initiative soit de l’Administration de la gestion de l’eau, soit des communes, syndicats de communes ou
associations régulièrement constituées et œuvrant dans le domaine de l’eau qui ont conclu une convention
conformément à l’article 55 de la loi précitée du 19 décembre 2008.
L'aide annuelle par hectare s’élève à
750 euros pour les bandes le long des prairies
900 euros pour les bandes le long des terres arables
1250 euros pour les bandes pâturées.
Chapitre 9 - Entretien des haies (code 063)
Le régime d'aide visant à encourager l'entretien de haies à l’intérieur et en bordure des parcelles s’applique
aux haies répertoriées dans le système intégré de contrôle et de gestion géré par le ministère de l’agriculture.
Les haies constituant des lisières sont exclues du bénéfice de l’aide.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
La haie est à entretenir par une taille au moins une fois pendant la période de l’engagement et au plus
tous les douze mois. Cette restriction ne s’applique pas aux haies en bordure des voies. L’usage d’un
broyeur à fléaux est interdit.
2.
La largeur de la haie après la taille ne doit pas être inférieure à deux mètres.
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3.
Les tailles en hauteur ne sont permises qu’en bordure des voies et en cas de mise sur souche.
4.
Au moins 10 pour cent de la longueur de la haie sur laquelle porte l’engagement doivent être mis sur
souche pendant la période de l’engagement.
La mise sur souche est limitée à
20 mètres si la longueur de la haie est inférieure à 25 mètres;
50 pour cent de la longueur de la haie si la longueur de la haie est comprise entre 25 et 100 mètres;
33 pour cent de la longueur de la haie si la longueur de la haie est supérieure à 100 mètres.
La longueur d’un segment à mettre sur souche ne doit pas dépasser 25 mètres.
5.
En cas de mise sur souche, les extrémités latérales ne doivent pas être taillées.
6.
Les arbres de futaie et d’avenir croissant dans les haies doivent être maintenus.
7.
Pour les haies localisées sur les terres arables, une bande herbacée d’au moins 1,5 mètres de largeur
à partir du pied de haie doit être maintenue.
(1) L’aide annuelle par kilomètre est fixée à 450 euros.
(2) Pour les haies mitoyennes, l’aide est allouée à concurrence de 50 pour cent à moins que l’entretien en
est assuré par un seul exploitant et de l’accord de l’exploitant ou du propriétaire de la parcelle contiguë.
Chapitre 10 - Protection des races locales menacées (code 422)
Section 1
re - Aide à l’élevage
Le régime d’aide visant à encourager l’élevage des races menacées d’extinction s’applique aux races
suivantes: cheval de trait ardennais, pie rouge mixte de l’Oesling et mouton ardennais.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
L’éleveur doit être membre d’un organisme d’élevage agréé.
2.
Les animaux doivent être de race pure et inscrits dans la section principale du livre généalogique de la
race, tenu par un organisme d’élevage agréé.
3.
L’âge minimal des animaux est 18 mois pour les équins et les bovins et de 6 mois pour les ovins.
4.
Les animaux doivent être mis régulièrement à la reproduction en race pure.
Les femelles équines doivent reproduire en moyenne au moins deux fois pendant la période de l’engagement.
Les femelles bovines doivent reproduire en moyenne au moins trois fois pendant la période de l’engagement.
Les femelles ovines doivent reproduire chaque année à raison d’au moins 50 pour cent des femelles
engagées.
5.
La descendance est à inscrire au livre généalogique de la race.
6.
L’éleveur doit détenir pendant toute la période de l’engagement un nombre d’animaux au moins égal au
nombre d’animaux sur lequel porte l’engagement, mais au moins 1 équin, 3 bovins ou 5 ovins.
7.
Si le nombre d’animaux de race pure est insuffisant pour assurer la pérennité de la race, il peut être
dérogé à l’exigence que les animaux doivent être de race pure, au profit des animaux inscrits dans la
section annexe du livre généalogique ou issus d’un croisement d’absorption.
L’aide annuelle s’élève à
200 euros par équin
150 euros par bovin
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30 euros par ovin.
Section 2 - Aides en rapport avec la conservation des races locales menacées
Le régime d’aide visant à encourager la conservation des races menacées d’extinction s’applique aux races
visées à la section précédente.
Sous réserve de l’accord préalable du ministre, il est alloué une aide pour
la collecte et la cryoconservation de produits germinaux : semences, embryons ou oocytes et de cellules
somatiques;
l’inscription des animaux au livre généalogique, la participation aux contrôles de performance, la
description linéaire des animaux, la détermination de leur valeur d’élevage, les études permettant de
caractériser l’état de la race.
L’aide s’élève à 100 pour cent des frais exposés pour l’inscription au livre généalogique.
Pour les autres opérations, l’aide s’élève à 50 pour cent des frais exposés.
L’aide s’élève à 100 pour cent des frais exposés si les opérations sont exécutées dans l’intérêt de la
conservation de races dont les effectifs sont décroissants et se rapprochent du seuil en deçà duquel elles
sont irrémédiablement perdues.
Chapitre 11 - Lutte biologique contre le ver de la grappe (code 093)
Le régime d’aide en faveur de la lutte biologique contre le ver de la grappe vise à encourager l’utilisation de
diffuseurs de phéromones synthétiques dans les parcelles viticoles.
L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes
1.
L’engagement doit porter sur une surface minimale de 10 ares.
2.
Le recours à tout autre insecticide est interdit sauf en cas de risque de perte de récolte supérieure à 5
pour cent, reconnu par l’Institut viti-vinicole.
(1) L’aide annuelle par hectare s’élève à 197 euros.
Elle ne peut pas être cumulée avec l’aide allouée au titre du chapitre 2.
(2) Les surfaces viticoles qui ont fait l’objet d’une replantation au cours de l’année culturale de la demande
sont exclues du bénéfice de l’aide.
Le régime d’aide établi au présent chapitre ne s’applique pas aux exploitations et entreprises faisant l’objet
d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide
illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Chapitre 12 - Dispositions communes à tous les régimes d’aide
(1) L'Administration des services techniques de l'agriculture est chargée de l’instruction des demandes et du
contrôle administratif des régimes d’aide prévus aux chapitres 2 à 10.
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(2) L’Institut viti-vinicole est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du régime d'aide
prévu au chapitre 11.
(3) L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place.
(1) La demande d'aide doit être introduite avant le 1
er août précédant la première année culturale de
l’engagement. Un formulaire est mis à la disposition des intéressés.
L’année culturale commence le 1
er novembre et prend fin le 31 octobre de l’année suivante.
Dans tous les cas, la période d'engagement commence le 1
er novembre de l'année de la demande.
L'engagement porte sur une durée de cinq ans avec possibilité de prolongation jusqu’à sept ans.
Sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement
(UE) n° 1306/2013, l’introduction de la demande après la date fixée entraîne, pour la première année de
l’engagement, une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable de retard.
Au-delà de vingt-cinq jours ouvrables la demande est irrecevable.
(2) Par dérogation, et pour l’année culturale 2015/2016, la demande peut être introduite dans un délai de
trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) Les personnes qui n’ont pas bénéficié d’une aide au titre du règlement grand-ducal du 26 août 2009
instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences
et les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et
de l’entretien de l’espace naturel, mais qui ont manifesté leur intérêt auprès de l’Administration des services
techniques de l’agriculture sous la forme d’une demande provisoire introduite avant le 1
er janvier 2015 peuvent
bénéficier de l’aide au titre de l’année culturale 2014/2015.
La condition relative à l’introduction d’une demande provisoire n’est pas applicable au régime d’aide prévu
au chapitre 11.
La demande doit être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du
présent règlement.
(4) Les demandes d'aide doivent porter sur un engagement ouvrant droit à une aide dont le montant est
supérieur ou égal à 100 euros par an.
Cette condition n’est pas applicable aux régimes d’aide prévus à l’article 32, point 2 et au chapitre 11.
Les aides sont versées après la fin de chaque période de douze mois calculée à partir du début de
l'engagement. La demande de paiement doit être introduite annuellement au plus tard à la date limite
d’introduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole. Un formulaire est mis
à la disposition des intéressés.
Sauf cas de force majeure, l’introduction tardive de la demande de paiement donne lieu à une réduction de
1 pour cent par jour ouvrable du montant de l’aide.
Au-delà de vingt-cinq jours ouvrables aucune aide n’est payée pour l’année culturale en cause.
(1) Les règles relatives au cumul des régimes d’aide prévus par le présent règlement grand-ducal sont fixées
à l'annexe I.
(2) Les régimes d’aide prévus aux chapitres 4, 6, 7 et 8 ne peuvent être cumulés sur une même parcelle
ou partie de parcelle avec les aides prévues par le règlement grand-ducal précité du 10 septembre 2012
instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural,
viticole et forestier.
En cas de cumul sur une même parcelle ou partie de parcelle du régime d’aide prévu au chapitre 2 et
d’une aide prévue par le règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 précité, l’aide allouée au titre de ce
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dernier règlement grand-ducal est réduite d’un montant correspondant au montant de l’aide allouée au titre
du chapitre 2.
(1) Les demandes d'aide visées aux chapitres 2, 3, et 4, sections 1
re et 4, des chapitres 8 et 10, section 2,
sont soumises pour avis à la commission écologique.
(2) La commission est composée de huit membres nommés par le ministre, sur proposition des membres
du gouvernement en charge des départements ministériels représentés au sein de la commission et de la
Chambre d’agriculture dont
un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions;
deux représentants du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
deux représentants de l’Administration ses services techniques de l’agriculture;
un représentant du Service d’économie rurale;
un membre désigné par la Chambre d’agriculture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
(3) La commission est présidée par un représentant de l’Administration des services techniques de
l’agriculture désigné par le ministre. En cas d’empêchement, il est remplacé par son suppléant.
Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le ministre.
La commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions déterminées.
(4) La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe d’au moins quatre
de ses membres.
Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.
En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
(5) Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres
minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.
(1) Dans les limites des modalités de réductions et d’exclusions fixées à l’article 35 du règlement délégué
(UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux
paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, les pourcentages de réduction à
appliquer aux différentes violations des conditions d’allocation d’une aide sont fixés à l’annexe II.
(2) Les pourcentages de réduction correspondant aux violations de plusieurs conditions d’allocation des
aides sont additionnés.
Les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de violation répétée d’une même condition
d’allocation d’une aide au cours d’une période de quatre années culturales consécutives dénoncée lorsque
l’exploitant a été mis en demeure d’y remédier.
En cas de violation répétée de plus d’une condition d’allocation d’une aide au cours d’une période de 4
années culturales consécutives, aucune aide n’est payée pour le régime d’aide pour l’année au cours de
laquelle la violation a été constatée.
Lorsque la violation revêt un caractère intentionnel aucune aide n’est payée pour l’année au cours de laquelle
la violation a été constatée et pour l’année subséquente.
(3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1
er et 2, il n’y a pas lieu à réduction de l’aide lorsque
l'inobservation des engagements est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du
bénéficiaire.
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(1) Les règles applicables aux sanctions prévues à l’article 31 du règlement grand-ducal du 24 août 2016
instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture
respectueuse de l’environnement et les sanctions prévues à l’annexe IV du même règlement grand-ducal
sont applicables aux exigences minimales concernant l’emploi des fertilisants et produits phytosanitaires
prévues à l’annexe I du même règlement.
(2) Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de
règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est applicable aux régimes
d’aide prévus par le présent règlement.
(1) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, les aides doivent être remboursées pour les parcelles ou
les surfaces qui sont soustraites à l’engagement avant la fin de la période pour laquelle l’engagement est
contracté.
Les aides doivent être remboursées intégralement si l’engagement prend fin au cours des trois premières
années culturales.
Les aides doivent être remboursées à concurrence de 50 pour cent des aides perçues si l’engagement prend
fin au cours de la quatrième ou la cinquième année culturale.
(2) Il n’y a pas lieu à remboursement
en cas de transfert soit d’une ou de plusieurs parcelles sur lesquelles porte l’engagement, soit de
l’exploitation;
en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant trois années culturales;
lorsque le bénéficiaire de l’aide touche une pension de vieillesse;
en cas de décès ou d’incapacité professionnelle de plus de six mois du bénéficiaire de l’aide;
en cas d’expropriation ou de remembrement d’une ou de plusieurs parcelles sur lesquelles porte
l’engagement lorsque le bénéficiaire de l’aide ne savait ou ne pouvait anticiper l’opération lorsqu’il a
contracté l’engagement;
en cas d’épizootie ou d’épiphytie;
en cas de catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation;
en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à abriter les animaux.
La transformation d’un engagement dans le cadre du présent règlement en un autre engagement peut être
autorisée par décision du ministre sur avis de la commission écologique à condition qu’elle ait un effet
bénéfique certain pour l'environnement ou le bien-être des animaux.
L’extension de l’engagement au cours de la période d’engagement est subordonnée à la condition que
l’extension porte sur une surface inférieure à 50 pour cent de la surface sur laquelle porte l’engagement
initial et inférieure à 5 ha, sur une longueur de haie inférieure à 20 pour cent de la longueur sur laquelle
porte l’engagement initial ou sur un nombre d’animaux inférieur de 20 pour cent au nombre d’animaux sur
lesquels porte l’engagement initial.
L’extension prend cours à partir de l'année culturale qui suit l'introduction de la demande.
(1) Le règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes
de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien
de l’espace naturel est abrogé.
(2) Sans préjudice du paragraphe 1
er, les personnes qui ont bénéficié d’une aide au titre du règlement
grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole
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compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel et
qui ont introduit une demande provisoire avant le 1
er janvier 2015 peuvent bénéficier d’un renouvellement de
cette aide pour l’année culturale 2014/2015.
La condition relative à l’introduction d’une demande provisoire n’est pas applicable au régime d’aide prévu
au chapitre 11.
La demande doit être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du
présent règlement.
(3) A la demande des bénéficiaires, les engagements souscrits sur base du règlement grand-ducal du 26
août 2009 peuvent être transformés en de nouveaux engagements de même nature sur base du présent
règlement grand-ducal à partir de l’année culturale 2015/2016.
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de l’année culturale 2014/2015.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de
l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 24 mai 2017.
Henri
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Annexe I
compatibilité et cumul
code interne
0442 HB
0442 IF
0462 ZF
0462 MD
0482 P2
0482 P3A
0482 P3B
0482 P4A
0482 P4B
0482 CNV
0482 CNV-M
M12-Art.30
agriculture biologique
prime de mise en prairie
fumure N réduite terres arables
réduction de l'utilisation
d'herbicides
442 HB + HBH
réduction de l'utilisation de
fongicides et d'insecticides
442 IF
cultures dérobées
462 ZF
travail de sol réduit/semis direct
462 MD
prairies extensives, niveau 2
482 P2
prairies extensives, niveau 3a
482 P3A
prairies extensives, niveau 3b
482 P3B
prairies extensives, niveau 4a
482 P4A
prairies extensives, niveau 4b
482 P4B
conversion labour en prairie
permanente
482 CNV
maintien de la conversion
482 CNV-M
vergers traditionnels
bordures des champs
bordures des cours d'eau et
bandes enherbées
diversification des cultures arables
M12 - art.30
M12 - art.30
sans objet
la prime de base
pour l'agriculture
biologique ne
sera pas payée
incompatible
cumul moyennant
une déduction
partielle du montant
compatible et cumulable
la prime de base
pour M12-art.30
sera déduite
remarque: 063 haies et prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel compatible avec toutes les
mesures
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Annexe II
sanctions
agriculture biologique (013)
article
non-conformité
sanction
013/1
art. 3, § 2, pt. 1
absence de certification
un engagement
plusieurs engagements
absence de certification
10%
x fois 10%
100%
de la prime
013/2
art. 3, § 2, pt. 2
dépassement de la charge animale totale
UF/ha >1,60 et ≤ 1,64
UF/ha >1,64 et ≤ 1,68
UF/ha >1,68 et ≤ 1,70
UF/ha > 1,70 et ≤ 1,80
UF/ha > 1,80 et ≤ 2,00
UF/ha > 2,00
2%
4%
8%
16%
25%
100%
de la prime
013/3
art. 3, § 2, pt. 4
labour de tout ou partie de la parcelle
10% de la prime
création de bordures extensives sur des labours (043)
article
non-conformité
sanction
043/1
art. 41, pt. 1
art. 42, § 1
bande ne se trouve pas dans un endroit prescrit
bande en place ≥ 75% et < 100% de la surface déclarée
bande en place ≥ 50% et < 75% de la surface déclarée
bande en place < 50% de la surface déclarée
surface minimale non atteinte
≥ 90% de la surface
≥ 75% - 90% de la surface
< 75% de la surface
10% par bande
25% par bande
60% par bande
100% par bande
10%
50%
100%
de la prime
043/2
art. 41, pt. 5
bande ensemencée par une autre culture
option de base
mélanges
travail du sol avant le 1.3. pour mélanges annuels
bande enlevée avant le 1.9.
50% par bande
100% par bande
100% par bande
100% par bande
043/3
art. 41, pt. 3
emploi de fertilisants et de pesticides
100% par bande
043/4
art. 41, pt. 4
exécution d’un sous-semis
100%
par parcelle
043/5
art. 42, § 2
utilisation de pesticides sur des rangs entiers
100%
par parcelle
043/6
art. 41, pt. 2
récolte avant le reste de la parcelle
50% par bande
043/7
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
043/8
art. 41, pt. 3
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
bandes enherbées (053)
code
article
non-conformité
sanction
053/1
art. 45, pt. 2
emploi de pesticides sur la surface entière
100% par bande
053/2
art. 45, pt. 2
application d’engrais minéral ou organique
100% par bande
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053/3
art. 45, pt. 4
absence de clôture
100% par bande
053/4
art. 45, pt. 3
exécution de travaux sur la bande
100% par bande
053/5
art. 45, pts. 5 & 6
pâturage avant l’entretien annuel ou avant le 15.7.
pâturage entre le 15.11. et le 1.12.
pâturage après le 1.12.
affouragement sur la bande
100% par bande
50% par bande
100% par bande
50% par bande
053/6
art. 45 pts. 2, 3, 4 & 6
art. 48, pts. 2, 3, 4, 5 & 6
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
bandes enherbées pour le maillage des biotopes et à des endroits critique pour l‘érosion (053)
article
non-conformité
sanction
053/7
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
053/8
art. 45, pt. 1
≤ 25% de la surface déclarée
> 25% et ≤ 50% de la surface déclarée
> 50% de la surface déclarée
25% par bande
60% par bande
100% par bande
053/9
art. 45, pt. 4
absence d’entretien régulier de la bande
fauchage / broyage avant le 15.7.
50% par bande
100% par bande
bandes enherbées le long des cours d’eau, des étangs et des lacs (053)
article
non-conformité
sanction
053/10
art. 48, pt. 1
≤ 25% de la surface déclarée
> 25% et ≤ 50% de la surface déclarée
> 50% de la surface déclarée
25% par bande
60% par bande
100% par bande
053/11
art. 48, pt. 6
modification du régime hydrique
100% par parcelle
053/12
art. 48, pt. 5
absence de fauchage / broyage
fauchage / broyage avant le 15.7.
50% par bande
100% par bande
053/13
art. 48, pt. 5
absence de clôture
100% par bande
entretien des haies sur et en bordures des champs (063)
article
non-conformité
sanction
063/1
art. 51
art. 52, pts. 1 & 7
longueur de la haie inférieure à la longueur déclarée
non-respect ≤ 10% sans compensation sur la parcelle
non-respect >10% et ≤ 30%
non-respect > 30%
destruction de la haie
largeur de la bande < 1,5 m
défaut de coupe
défaut d’entretien
10% par haie
+ remboursement
50% par haie
+ remboursement
100% par haie
+ remboursement
100% par haie
+ remboursement
50% par haie
50% par haie
50% par haie
063/2
art. 52, pts. 1, 2 & 4
entretien entre le 1.3. et le 30.9.
absence de rasage au pied du pourcentage minimal
rasage au pied des arbres ou des extrémités
rasage au pied supérieur aux limites autorisées
absence d’autorisation
taille annuelle ou taille de la hauteur
utilisation d’une épareuse
non-respect de la largeur minimale
largeur entre 2 et 1 m
largeur < 1 m
présence de trous > 25 m
100% par haie
50% par haie
100% par haie
50% par haie
50% par haie
50% par haie
100% par haie
50% par haie
75% par haie
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063/3
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
maintien et entretien des vergers traditionnels (073)
article
non-conformité
sanction
073/1
art. 38, pt. 1
utilisation d’herbicides sur la surface totale
50% par parcelle
073/2
art. 38, pt. 2
application de fumure azotée minérale ou organique
100% par parcelle
073/3
art. 38, pts. 3 & 4
défaut d’entretien ou d’enlèvement du produit du fauchage
affouragement permanent
dégâts aux arbres causés par le bétail
50% par parcelle
20% par parcelle
20% par parcelle
073/4
art. 38, pt. 4
défaut d’entretien ou de replantation d’arbres dépérissants
défaut de remplacement d’arbres dépérissants et dépassement de la
densité inférieure
10% par arbre
100% par parcelle
073/5
art. 38, pt. 4
entretien sanitaire effectué avec des produits chimiques
50% par parcelle
073/6
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
073/7
art. 38, pts. 1, 2, 3 & 4
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
races menacées (422)
article
non-conformité
sanction
422/1
art. 55, pt. 6
nombre insuffisant d’animaux
1 unité
2 unités
> 2 unités
20% de la prime
50% de la prime
100% de la prime
422/2
art. 55, pt. 4
reproduction insuffisante équins ou bovins
reproduction insuffisante ovins
20% de la prime
20% de la prime
422/3
art. 55, pt. 4
défaut de mise en reproduction
100% par animal
(remboursement)
422/4
art. 55, pts. 2 & 7
défaut d’inscription au livre généalogique
100% par animal
(remboursement)
mise en prairie des vaches laitières en lactation (423)
article
non-conformité
sanction
423/1
art. 6, § 2, pts. 3 & 4
UGB/ha > 7,00 ≤ 7,4
UGB/ha > 7,40 ≤ 7,60
UGB/ha > 7,60 ≤ 7,80
UGB/ha > 7,80 ≤ 8,00
UGB/ha > 8,00
2%
8%
16%
25%
100%
de la prime
423/2
art. 6, § 2, pt. 2
défaut de mise en prairie entre le 1er mai et le premier délai de fauchage
pâturage entre le 15.11. et 1.12.
pâturage après 1.12.
100% de la prime
10% de la prime
50% de la prime
423/3
art. 8
récolte avant le 15.7. / 30.8.
75% par parcelle
423/4
art. 8
broyage avant le 15.5.
50% par parcelle
423/5
art. 8
broyage avant le 15.7. / 30.8.
50% par parcelle
423/6
art. 2
défaut d’Inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
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réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (432)
article
non-conformité
sanction
432/1
art. 10, § 2, pt. 3
défaut de mise en place de culture dérobée / sous semis
50% par parcelle
432/2
art. 12, pt. 3
emploi de fertilisants azotés minéraux et fertilisants organiques solides
50% par parcelle
432/3
art. 11, pt. 2
emploi de fertilisants azotés minéraux
50% par parcelle
432/4
art. 10, § 2, pt. 12
emploi de fertilisants azotés minéraux ou fertilisants organiques
absence de couverture végétale
100% par parcelle
100% par parcelle
432/5
art. 10, § 2, pt. 12
les cultures pures de légumineuses sont emblavées plus qu’une fois
emploi de fertilisants azotés minéraux ou fertilisants organiques
20% du 432 pour
l’année concernée
20% du 432 pour
l’année concernée
432/6
art. 12, pt. 6
dépassement de la part de pommes de terre et de betteraves dans la
rotation de 20%
20% du 432 pour
l’année concernée
432/7
art. 10, § 2, pt. 4
culture sarclée emblavée pendant la période consécutive
emploi de fertilisants organiques pendant la 4e année
100% par parcelle
100% par parcelle
432/8
art. 10, § 2, pt. 6
dépassement de la fertilisation organique > 10%
100% par parcelle
432/9
art. 10, § 2, pt. 9
non-respect des dates d’épandage des fertilisants
50% par parcelle
432/10
art. 10, § 2, pt. 11
stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées
100% par parcelle
432/11
art. 11, pt. 1
art. 12, pt. 2
art. 13, pt. 2
dépassement de la fertilisation maximale > 10%
100% par parcelle
432/12
art. 14, § 1, al. 3
pâturage de la prairie
100% par parcelle
432/13
art. 12, pt. 4
dépassement de la valeur maximale des reliquats d’azote
≤ 50%
> 50%
échantillon manquant
3% par kg Nmin
100% de la parcelle
100% par parcelle
432/14
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
432/15
art. 10, § 2, pts. 4, 6, 9, 10
& 12
art. 11, pts. 1 & 2
art. 12, pts. 2 & 3
art. 13, pt. 2
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
renonciation à l’emploi des produits phytopharmaceutiques (442)
article
non-conformité
sanction
442/1
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
442/2
art. 15, § 2
non-respect de la surface minimale
≤ 10%
> 10% - ≤ 25%
> 25%
10%
50%
100%
de la prime annuelle
442/3
art. 15, § 1, pt. 1
emploi d’herbicides sur céréales d’hiver
sur 1 parcelle
sur plusieurs parcelles
100% par parcelle
concernée + 50% de la
prime annuelle (HBH)
100% de la prime
annuelle (HBH)
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MÉMORIAL A - 545 du 2 juin 2017
442/4
art. 15, § 1, pt. 2
emploi d’herbicides
sur 1 parcelle
sur plusieurs parcelles
100% par parcelle
concernée +50% de la
prime annuelle (HB1)
100% de la prime
annuelle (HB1)
442/5
art. 15, § 3
emploi de fertilisant azoté organique et minéral
50% par parcelle
442/6
art. 15, § 1, pt. 2
emploi d’herbicides
emploi d’herbicides sur plusieurs ou toutes les parcelles déclarées
100% par parcelle
concernée + 50% de la
prime annuelle (HB2)
100% de la prime
annuelle (HB2)
442/7
art. 15, § 1, pt. 2
culture sous plastique
100% par parcelle
442/8
art. 15, § 1, pt. 3
emploi de fongicides / insecticides
emploi de fongicides / insecticides
100% par parcelle
concernée + 50% de
la prime annuelle (IF)
100% de la prime
annuelle (IF)
442/9
art. 15, § 3
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
diversification des cultures arables (452)
article
non-conformité
sanction
452/1
art. 35, pts. 1 & 2
moins de 5 cultures
une culture entre 8% et 10%
une culture < 8%
plus d’une culture < 10%
100% de la prime
20% de la prime
100% de la prime
100% de la prime
452/2
art. 35, pt. 3
défaut de mise en place de sous-semis
100% de la parcelle
452/3
art. 35, pt. 3
même culture plus de 2 fois sur une parcelle
même culture plus de 2 fois sur plusieurs parcelles
25% de la prime
50% de la prime
452/4
art. 35, pt. 2
maïs sur plus de 30% de la surface
100% de la prime
prévention de l'érosion et de lessivage de nitrates (462)
article
non-conformité
sanction
462/1
art. 18, pt. 1
absence de couvert homogène
défaut de mise en place de cultures dérobées
sur toutes les parcelles
sur une ou plusieurs parcelles
culture dérobée ne figure pas sur la liste
50% par parcelle
100% de la prime
pendant 2 années (ZF)
100% de la prime pour
l’année concernée (ZF)
100% par parcelle
462/2
art. 18, pts. 1, 6 & 7
destruction du couvert végétal avant le 1.1. / 1.2.
pâturage avant le 1.1. / 1.2
100% par parcelle
100% par parcelle
462/3
art. 18, pt. 7
semis sans semoir en ligne
non-respect de 3 espèces
100% par parcelle
100% par parcelle
462/4
art. 18, pt. 4
emploi de fertilisants azotés minéraux pour la culture dérobée
dépassement de la quantité maximale de 80 kg N/ha
50% par parcelle
50% par parcelle
462/5
art. 18, pt. 4
fumure après une culture sarclée
50% par parcelle
462/6
art. 19, §§ 1 & 2
labour des parcelles
une parcelle
plusieurs parcelles
100% de la prime pour
l’année concernée (MD)
100% de la prime
pendant 2 années (MD)
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MÉMORIAL A - 545 du 2 juin 2017
462/7
art. 17, § 2
non-respect de la surface minimale
≤ 10%
> 10 et ≤ 25%
> 25%
10% de la prime pour
l’année concernée
50% de la prime pour
l’année concernée
100% de la prime pour
l’année concernée
462/8
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
462/9
art. 18, pt. 4
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
amélioration des techniques d'épandage (472)
article
non-conformité
sanction
472/1
art. 32, pt. 1, al. 1
épandage < 80% en moyenne sur 2 ans
2 ans
3 ans
réduction proportionnelle
de la prime
exclusion du programme
472/2
art. 32, pt. 1, al. 3
épandage < 200 m3
plusieurs années
100% pour
l’année concernée
exclusion du
programme
472/3
art. 32, pt. 1, al. 4
défaut d’incorporation des fertilisants organiques
50% de la prime
472/4
art. 32, pt. 2
compostage < 200 t
plusieurs années
100% pour
l’année concernée
exclusion du programme
472/5
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
extensification de la fertilisation et de l’utilisation des prairies (482)
code
article
non-conformité
sanction
482/1
art. 22, pt. 5
défaut d’exploitation de la parcelle
100% par parcelle
482/2
art. 22, pt. 6
affouragement
20% par parcelle
482/3
art. 22, pt. 4
non-respect des recommandations
10% par parcelle
482/4
art. 22, pt. 6
art. 25
art. 27
pâturage avant le 1.4. / 15.11.
fauchage / pâturage avant le 15.6.
20% par parcelle
50% par parcelle
482/5
art. 22, pt. 7
emploi de produits phytopharmaceutiques
50% par parcelle
482/6
art. 22, pt. 8
modification du régime hydrique
50% par parcelle
482/7
art. 22, pt. 9
renouvellement
labour
50% par parcelle
exclusion de la parcelle
+ remboursement
482/8
art. 22, pt. 11
stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées
10% de la prime pour
l’année concernée
482/9
art. 23
art. 24
art. 25
art. 28, pt. 4
art. 30
non-respect des limites d’azote > 10 %
100% par parcelle
482/10
art. 26
emploi de fertilisants azotés
100% par parcelle
482/11
art. 31, pt. 3
absence de clôture
100% par parcelle
482/12
art. 31, pt. 1
pâturage de la parcelle
100% par parcelle
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 545 du 2 juin 2017
482/13
art. 22, pt. 10
non-respect de la période d’interdiction d’épandage
50% par parcelle
482/14
art. 22, pt. 3
épandage de boues d’épuration
100% de la prime pour
l’année concernée
482/15
art. 2
défaut d’inscription au carnet parcellaire
5% par parcelle
en cas de récidive
482/16
art. 22, pts. 4, 5, 7, 9 & 10
art. 23
art. 24
art. 25
art. 26
art. 28, pt. 4
art. 30
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en relation avec
l’engagement
exclusion de la prime
pour l’année concernée
lutte biologique contre le ver de la grappe (093)
code
article
non-conformité
sanction
093/1
art. 60, pt. 1
surface minimale non atteinte
exclusion de l’aide pour
l’année concernée
093/2
art. 60, pt. 2
emploi d’insecticide sans consultation de l’Institut viti-vinicole ou en cas
de risque de perte de récolte ≤ 5 % sur une surface
≤ 5% de la surface viticole totale de l’exploitation
> 5% de la surface viticole totale de l’exploitation
100% de la prime
annuelle pour la
surface concernée et
3% du montant total
5% du montant total
093/4
art. 2
défaut d’inscription du traitement phytosanitaire au carnet parcellaire
1%
093/5
art. 60, pt. 2
non-respect d’une exigence de la conditionnalité en matière d’insecticides
≤ 5% de la surface viticole totale de l’exploitation
> 5% de la surface viticole totale de l’exploitation
30%
100%