Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l’Institut national des langues.

N° 491 du 16 mai 2017

Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 déterminant les modalités de fonctionnement du comité

consultatif de l’Institut national des langues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d’un Institut national des langues; b) de la fonction de

professeur de langue luxembourgeoise, et notamment son article 7;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la

Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les membres du comité consultatif de l’Institut national des langues, appelé ci-après « comité consultatif »,

sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.

Le président du comité consultatif est nommé parmi les membres du comité par le ministre ayant l’Éducation

nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme « le ministre ».

Le comité consultatif se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande écrite d’au moins trois

membres. Il y a au moins une réunion par semestre de l’année scolaire.

Sauf en cas d’urgence, les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées aux

membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cet envoi peut se faire par courriel.

L’ordre du jour est proposé par le président. Tout point proposé par un membre par écrit au président au

moins huit jours avant la réunion est mis à l’ordre du jour.

Le président dirige les réunions du comité consultatif. S’il doit s’absenter, il désigne son délégué. Pour

délibérer valablement, il faut que la moitié au moins des membres soient présents.

En cas d’urgence, si les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées aux membres au

moins huit jours avant la date de la réunion, le comité consultatif délibère valablement quel que soit le nombre

de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, celle du président

est prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas admis.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 491 du 16 mai 2017

Le ministre adjoint au comité consultatif un secrétaire chargé des affaires administratives, choisi parmi les

fonctionnaires ou employés de l’Institut national des langues.

Le secrétaire rédige un compte rendu des délibérations. Le compte rendu indique les noms des membres

présents, les points évoqués et les décisions prises. Lorsque les avis des différents membres sont divergents,

les motivations des membres qui ne soutiennent pas la décision prise sont précisées dans le compte rendu.

Le président veille à ce que le compte rendu soit envoyé aux membres du comité consultatif dans le mois

qui suit la réunion. Toute proposition de modification doit lui parvenir par écrit dans les quinze jours. Ces

envois peuvent se faire par courriel.

Le compte rendu est discuté et approuvé au début de la réunion qui suit.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2017.

Henri