LU
Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 480 du 10 mai 2017
Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence
revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds
du Logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »,
et notamment les articles 7 et 11 ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre
des salariés et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », bénéficie
d’une indemnité mensuelle de 370 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen
annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
Les autres membres du conseil d’administration du Fonds bénéficient d’une indemnité mensuelle de 65 euros
à partir de leur entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du
conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
Le président du conseil d’administration du Fonds perçoit un jeton de présence de 100 euros par réunion.
Les autres membres du conseil d’administration du Fonds perçoivent un jeton de présence de 50 euros par
réunion.
Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de son entrée
en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration
dépassant 50 pour cent.
Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par réunion.
Les indemnités mensuelles et les jetons de présence sont liquidés à la fin de chaque année civile sur
présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration du Fonds et le
commissaire du Gouvernement les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles et de jetons de présence.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 10 mai 2017
Ledit état devra être certifié exact par le président du conseil d’administration du Fonds, ou celui qui le
remplace.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication
au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Notre Ministre du Logement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement.
Le Ministre du Logement,
Marc Hansen
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 24 avril 2017.
Henri