Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.

N° 446 du 27 avril 2017

Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la

surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants

atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la

pollution atmosphérique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement

Climatique, faite à New-York, le 9 mai 1992;

Vu la loi du 29 novembre 2001 portant approbation du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations

Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997;

Vu la loi du 27 février 2015 portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-

Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012;

Vu la loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté

à Paris le 12 décembre 2015;

Vu la loi du 18 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière

à longue distance, fait à Genève, le 13 novembre 1979;

Vu la loi du 24 juin 1987 portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution

atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté

de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en

Europe (EMEP), fait à Genève, le 28 septembre 1984;

Vu la loi du 24 décembre 1999 portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution

atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus, le 24 juin 1998;

Vu la loi du 24 décembre 1999 portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution

atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, fait

à Aarhus, le 24 juin 1998;

Vu la loi du 14 juin 2001 portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution

atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et

de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999;

Vu la décision 2012/2 portant amendement au texte et aux annexes II à IX du Protocole de 1999 à la

Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de

l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, et introduisant les nouvelles annexes X et XI,

tel qu’adoptée à Genève le 4 mai 2012;

Vu la loi du 12 avril 2015 portant approbation des amendements au texte et aux annexes autres que III et

VII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998;

Vu la loi du 10 juillet 2011 portant approbation d’amendements au texte et aux Annexes I, II, III, IV, VI et

VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux

polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998, adoptés par les Parties le 18 décembre

2009 par Décisions 2009/1 et 2009/2 à l’occasion de la 27e session de l’Organe exécutif, tenue à Genève

du 14 au 18 décembre 2009;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à

effet de serre, et notamment son article 15;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Vu le règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive n° 2001/81/CE du

Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains

polluants atmosphériques;

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un

mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration,

au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et

abrogeant la décision n° 280/2004/CE;

Vu la décision (UE) n° 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles

comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à

l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant

les actions liées à ces activités;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la

présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États

membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil;

Vu la directive (UE) n° 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la

réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive n° 2003/25/

CE et abrogeant la directive n° 2001/81/CE, et notamment son article 10;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art. 1

er. Objet

(1) Le présent règlement a pour objet la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation

et la déclaration des émissions et absorptions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques

ainsi que pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution

atmosphérique.

(2) Il assure le suivi et l’exécution

1) de l’article 5, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto et de la décision 19/CMP.1 fixant le cadre directeur

des systèmes d’inventaires nationaux des gaz à effet de serre à appliquer par les parties à la convention;

2) des obligations de rapportage découlant de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière

à longue distance et des protocoles y afférents;

3) du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un

mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la

déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement

climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ainsi que le(s) règlement(s) d’exécution y relatifs;

4) de la décision (UE) n° 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles

comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités

liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations

concernant les actions liées à ces activités;

5) du règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du

Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour

certains polluants atmosphériques;

6) de la directive (UE) n° 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant

la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive n°

2003/25/CE et abrogeant la directive n° 2001/81/CE, et notamment son article 10, paragraphe 2.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

(3) Conformément aux standards de qualité, structures, formats, délais et règles comptables prescrits, le

système national comprend la mise en œuvre des activités précisées à l’article 3.

Définitions

1) « absorptions », les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre par les puits;

2) « CCNUCC », la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques;

3) « CPATLD », la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

4) « EMEP », le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance

des polluants atmosphériques en Europe;

5) « émissions », les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques par

les sources;

6) « GIEC », le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat;

7) « gaz à effet de serre », tous les gaz visés par le Protocole de Kyoto, tel qu’amendé;

8) « inventaire », l’inventaire des émissions par les sources et des absorptions par les puits;

9) « politiques et mesures », l’ensemble de règlements, lois, décisions, programmes, plans, actions et

mesures nationales ou supranationales ayant un effet sur les émissions par les sources et les absorptions

par les puits;

10) « polluants atmosphériques », les polluants visés par les Protocoles à la Convention sur la

pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

11) « projections », les projections des émissions par les sources et des absorptions par les puits;

12) « UTCATF »: l’utilisation des terres, les changements d'affectation des terres et la foresterie.

Champ d'application

Le système national dont question à l’article 1

er s'applique à

1) la production de l'inventaire couvrant la période allant de l’année 1990 à l’année X-2, X étant l’année

en cours;

2) la production de l'inventaire par approximation, couvrant l’année X-1, X étant l’année en cours;

3) l’élaboration des comptes relatifs aux activités UTCATF;

4) la réalisation de projections;

5) l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, mises en place

et planifiées;

6) la réalisation d’analyses d’incertitudes et de sensibilité, respectivement pour l’inventaire, les projections

et les coûts et les effets des politiques et mesures.

Entité nationale unique

(1) Aux fins d'application du présent règlement, le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions est

l’entité nationale unique.

(2) L’entité nationale unique

1) veille à la gestion globale du système national, y compris son amélioration;

2) désigne le point focal national à la CCUNCC;

3) désigne le point focal national à la CPATLD;

4) désigne le point focal « inventaire » en charge de l’inventaire et de l’inventaire par approximation;

5) désigne le point focal « projections » en charge des projections;

6) désigne, après concertation respectivement avec le point focal « inventaire » et le point focal

« projections » les experts sectoriels « inventaire » et les experts sectoriels « projection » sur proposition,

le cas échéant, des membres du Gouvernement concernés;

7) désigne le gestionnaire d’assurance de la qualité pour l’inventaire et l’inventaire par approximation et le

gestionnaire d’assurance de la qualité pour les projections et l’évaluation des politiques et mesures, y

compris les coûts afférents;

8) veille à l'approbation des projets d'inventaire et d’inventaire par approximation, des projets des

projections, des projets de comptes et des rapports méthodologiques y afférents;

9) assure le suivi de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

10) veille à la transmission, aux instances internationales et européennes compétentes, de l’inventaire,

de l’inventaire par approximation, des projections, de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques

et mesures, y compris les coûts afférents, et dès leurs approbations, des comptes et des rapports

méthodologiques y afférents;

11) veille à la nomination des agents responsables pour la soumission officielle, auprès des instances

concernées, des informations dont question au point 10) ci-dessus.

(3) Pour chaque point focal sont désignés un agent principal et un agent suppléant.

Points Focaux Nationaux à la CCNUCC et à la CPATLD

Le point focal national à la CCNUCC et le point focal national à la CPATLD ont pour missions, chacun en

ce qui le concerne

1) d’assurer le lien entre d’une part le Secrétariat à la CCNUCC et le Secrétariat à la CPATLD et d’autre

part les points focaux « inventaire » et « projections »;

2) de communiquer toutes les informations pertinentes relatives aux décisions des Parties concernant les

obligations de rapportage, les audits de qualité, les règles édictées par le GIEC et l’EMEP.

Points focaux « inventaire » et « projections »

(1) Le point focal « inventaire » a pour missions

1) de garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité de

l’inventaire et de l’inventaire par approximation;

2) d’informer les experts sectoriels ainsi que les institutions visés à l’annexe I de tout changement dans

les règles édictées par le GIEC et l’EMEP et d’évaluer, avec les experts sectoriels, l’impact de ces

changements sur les méthodes de calcul et les estimations des émissions et des absorptions;

3) de porter assistance aux experts sectoriels dans leur mission;

4) de définir, en tenant compte des délais requis, un échéancier pour la transmission des différents éléments

nécessaires pour l’établissement de l’inventaire, de l’inventaire par approximation, des comptes et des

rapports méthodologiques y afférents, et de veiller au respect de cet échéancier;

5) de mettre en place un système cohérent de documentation et d’archivage des différentes informations

en relation avec l’inventaire, l’inventaire par approximation et les comptes, et d’assurer la compilation

des données y relatives;

6) d’élaborer des méthodes appropriées pour collecter des données de base, de valider le choix et le calcul

des facteurs d’émission et d’absorption, d’évaluer l’incertitude liée aux estimations des émissions et des

absorptions et d’effectuer, en collaboration avec le gestionnaire de l’assurance qualité, le contrôle et

l’assurance de la qualité des éléments précités;

7) de procéder à l’estimation des émissions ou des absorptions pour un secteur donné lorsque l’expert

sectoriel visé à l’annexe I ne transmet pas les données nécessaires pour établir l’inventaire ou l’inventaire

par approximation dans le délai établi par l’échéancier mentionné ci-dessus;

8) d’analyser et de définir des sources clés d’émissions ou d’absorptions;

9) de compiler l’ensemble des données et informations requises pour l’inventaire, l’inventaire par

approximation, les comptes et les rapports méthodologiques y afférents à l’aide d’outils informatiques

propres et/ou mis en place respectivement par la Commission européenne, la CCNUCC ou la CPATLD;

10) de gérer les audits externes tels qu’effectués sous les auspices respectivement de la CCNUCC, de la

CPATLD et de la Commission européenne, d’établir un plan d’amélioration de l’inventaire reprenant toutes

les recommandations provenant de ces audits et d’en assurer la bonne exécution, en collaboration étroite

avec le gestionnaire de l’assurance qualité;

11) de fournir à l’entité nationale unique des informations portant sur la gestion de l’inventaire, de l’inventaire

par approximation et des comptes, y compris les possibilités et moyens de les améliorer;

12) de rapporter à l’entité nationale unique tout problème pouvant porter atteinte au bon fonctionnement du

système national, en particulier lorsque le point focal a dû recourir à l’estimation des émissions ou des

absorptions d’un secteur donné en raison du fait que l’expert sectoriel ou l’institution visés à l’annexe

I n’ont pas transmis les données nécessaires pour établir l’inventaire ou l’inventaire par approximation

dans le délai établi par l’échéancier mentionné au paragraphe 1

er, point 4) du présent article.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

(2) Le point focal « projections » a pour missions

1) de garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des

projections et de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents;

2) d’informer les experts sectoriels ainsi que les institutions visés à l’annexe II de tout changement

dans les exigences, méthodes et hypothèses et d’évaluer, avec les experts sectoriels, l’impact de ces

changements sur les projections;

3) d’informer les experts sectoriels ainsi que les institutions visés à l’annexe II en charge de l’évaluation

ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, de tout changement

dans les exigences, méthodes et hypothèses et d’évaluer, avec les experts sectoriels, l’impact de ces

changements sur ces évaluations;

4) de porter assistance aux experts sectoriels dans leur mission;

5) de définir, en tenant compte des délais requis, un échéancier pour la transmission des différents éléments

nécessaires pour le calcul des projections et l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y

compris les coûts afférents, et de veiller au respect de cet échéancier;

6) de mettre en place un système cohérent de documentation et d’archivage des différentes informations

en relation avec les projections et l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris

les coûts afférents, et d’assurer la compilation des données y relatives;

7) d’élaborer des méthodes appropriées pour collecter des données de base, de valider le calcul des

projections et l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents,

d’évaluer l’analyse de sensibilité relative aux projections et d’effectuer, en collaboration avec le

gestionnaire de l’assurance qualité, le contrôle et l’assurance de la qualité des éléments précités;

8) de procéder à l’estimation des projections et à l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures,

y compris les coûts afférents, pour un secteur donné lorsque l’expert ou l’institution visés à l’annexe II ne

transmettent pas les données nécessaires pour établir ces calculs dans le délai établi par l’échéancier

mentionné ci-dessus;

9) d’analyser les projections et d’effectuer l’analyse ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris

les coûts afférents;

10) de compiler l’ensemble des données et informations requises pour les projections, l’évaluation ex-ante

et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, et les rapports méthodologiques y

afférents à l’aide d’outils informatiques propres et/ou mis en place respectivement par la Commission

européenne, la CCNUCC ou la CPATLD;

11) de gérer l’audit externe tel qu’effectué sous les auspices de la Commission européenne, d’établir un plan

d’amélioration du calcul des projections et de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures,

y compris les coûts afférents, reprenant toutes les recommandations données, et d’en assurer la bonne

exécution, en collaboration étroite avec le gestionnaire de l’assurance qualité;

12) de fournir à l’entité nationale unique des informations portant sur la réalisation des projections et de

l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents ainsi que sur les

possibilités et moyens de les améliorer;

13) de rapporter à l’entité nationale unique tout problème pouvant porter atteinte au bon fonctionnement du

système national, en particulier lorsque le point focal a dû recourir à l’estimation des projections et des

évaluations ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents pour un secteur

donné, en raison du fait que l’expert ou l’institution visés à l’annexe II n’ont pas transmis les données

nécessaires pour établir ces calculs dans le délai établi par l’échéancier mentionné au paragraphe 2,

point 5) du présent article.

Gestionnaire d’assurance de la qualité

(1) Le gestionnaire d’assurance de la qualité a pour missions

1) d’établir un système d’assurance qualité tel que requis respectivement par la CCNUCC et la CAPTLD;

2) d’organiser des audits internes concernant le système national;

3) d’assister les points focaux « inventaire » et « projections » dans l’organisation des audits externes;

4) d’établir une liste reprenant toutes les recommandations données lors des audits, et d’en établir une liste

des priorités;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

5) d’établir un plan d’amélioration de l’inventaire, en collaboration avec le point focal « inventaire », et d’en

assurer la bonne exécution;

6) d’établir un plan d’amélioration du calcul des projections et de l’évaluation ex-ante et ex-post des

politiques et mesures, y compris les coûts afférents, en collaboration avec le point focal « projections »,

et d’en assurer la bonne exécution;

7) de rapporter, sans délais, à l’entité nationale unique tout problème relatif au système national.

Calcul des émissions et des absorptions

(1) Les émissions et les absorptions sont calculées par des experts sectoriels pour les différents secteurs de

l’inventaire, de l’inventaire par approximation et des comptes, tels que déterminés à l’annexe I.

(2) Les experts sectoriels ont pour missions

1) de choisir des méthodes appropriées pour le calcul des émissions et des absorptions, notamment sur

base des règles édictées respectivement par le GIEC et l’EMEP;

2) d’établir, le cas échéant en concertation avec les institutions visées à l’annexe I, les données d’activités

et les facteurs d’émissions nécessaires aux calculs des émissions et des absorptions;

3) de calculer les émissions et les absorptions conformément aux lignes directrices de rapportage

respectives de la CCNUCC, de la CPATLD et de l’Union européenne;

4) de procéder à l’estimation des émissions ou des absorptions pour les catégories qui relèvent de leur(s)

secteur(s), lorsque l’institution visée à l’annexe ne met pas à leur disposition les données nécessaires

au calcul de ces émissions ou absorptions;

5) de recalculer les émissions et les absorptions passées lorsque ceci s’avère nécessaire, notamment pour

les raisons suivantes: affinements ou changements de méthodes, prise en compte des recommandations

des audits selon le plan d’amélioration de l’inventaire, prise en compte de nouvelles sources

d’information, corrections d’erreurs;

6) d’estimer et de calculer les incertitudes relatives aux données d’activités, aux facteurs d’émissions et aux

émissions et absorptions elles-mêmes;

7) de veiller à l'assurance de la qualité des données et calculs ainsi produits et au contrôle de cette qualité;

8) de garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité de

leurs données et calculs;

9) de préparer les informations nécessaires à la rédaction des rapports méthodologiques relatifs à leur(s)

secteur(s);

10) de participer activement aux audits, de préparer les réponses aux questions des auditeurs et de les

transmettre au point focal « inventaire » dans les délais établis par ce dernier;

11) d’informer le point focal « inventaire » ainsi que le gestionnaire d’assurance de la qualité de tout problème

rencontré lors de l’exécution de leur(s) mission(s).

Calcul des projections des émissions et des absorptions et évaluation des politiques et

mesures

(1) Les projections, ainsi que l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts

afférents, sont réalisées selon les cas par les experts sectoriels ou les institutions compétentes, tels que

déterminés à l'annexe II.

(2) Les experts sectoriels ont pour missions

1) de choisir des méthodes appropriées pour le calcul des projections ainsi que pour l’évaluation ex-ante et

ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents;

2) d’établir, le cas échéant en concertation avec les institutions visées à l’annexe II, les données d’activités,

les paramètres et les facteurs d’émissions nécessaires aux calculs des projections ainsi qu’à l’évaluation

ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents;

3) de calculer les projections ainsi que de procéder à l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et

mesures, y compris les coûts afférents, dans le cadre défini respectivement par la CCNUCC, la CPATLD

et l’Union européenne;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

4) de procéder à l’estimation des projections pour les catégories qui incombent de leur(s) secteur(s), lorsque

l’institution visée à l’annexe II ne met pas à leur disposition les données nécessaires au calcul de ces

projections;

5) de recalculer les projections passées et de réévaluer les coûts et les effets des politiques et mesures

lorsque ceci s’avère nécessaire, notamment pour les raisons suivantes: entre autres, affinements ou

changements de méthodes, prise en compte de nouvelles sources d’information, corrections d’erreurs;

6) d’estimer et de calculer les incertitudes relatives aux projections ainsi qu’à l’évaluation ex-ante et ex-post

des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, notamment par le biais d’analyses de sensibilité;

7) de veiller à l'assurance de la qualité des projections et de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques

et mesures, y compris les coûts afférents, ainsi qu’au contrôle de cette qualité;

8) de préparer les informations nécessaires à la rédaction des rapports méthodologiques relatifs à leur(s)

secteur(s) pour les projections et pour l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris

les coûts afférents;

9) de participer activement aux audits, de préparer les réponses aux questions des auditeurs et de les

transmettre au point focal « projections » dans les délais établis par ce dernier;

10) d’informer le point focal « projections » ainsi que le gestionnaire d’assurance de la qualité de tout

problème rencontré lors de l’exécution de leur(s) mission(s).

Mise à disposition des données

(1) Les données et informations nécessaires pour le calcul des émissions et des absorptions sont fournies

aux experts sectoriels par les institutions visées à l’annexe I, en concertation avec ces derniers, et dans le

respect des standards de qualité, des formats et des délais établis par le point focal « inventaire ».

(2) Les données nécessaires pour l'établissement des projections, ainsi que pour l’évaluation ex-ante et ex-

post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, sont fournies aux experts sectoriels par les

institutions visées à l’annexe II, en concertation avec ces derniers, et dans le respect des standards de

qualité, des formats et des délais établis par le point focal « projections ».

Il s’agit notamment de données résultant de statistiques, d’inventaires, d’exercices de modélisation ou

d’autres sources de données établies par ces institutions.

Transmission des données

(1) Le point focal « inventaire » et le point focal « projections » soumettent, chacun en ce qui les concerne,

à l'entité nationale unique, pour approbation, les projets d’inventaire, d’inventaire par approximation, de

projections, d’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents, et de

comptes, ainsi que les rapports méthodologiques y afférents.

(2) Dès leur approbation et dans les délais requis, le point focal national à la CCNUCC notifie l'inventaire,

l'inventaire par approximation, les projections, l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y

compris les coûts afférents, et les comptes, ainsi que les rapports méthodologiques y afférents, au Secrétariat

de la CCNUCC et à la Commission européenne.

(3) Dès leur approbation et dans les délais requis, le point focal national à la CPATLD notifie l'inventaire,

les projections, ainsi que les rapports méthodologiques y afférents, au Secrétariat de la CPATLD et à la

Commission européenne.

Dispositions abrogatoires

Le règlement grand-ducal du 1

er août 2007 relatif à la mise en place d'un Système d'Inventaire National des

émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement

Climatique est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Exécution

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Annexe I

Tableau des compétences sectorielles et des rôles dévolus pour l’établissement

de l’inventaire, de l’inventaire par approximation et des comptes

Secteur

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

analyse des

incertitudes et des

catégories clés

Administration de l’environnement

expert sectoriel

Administration de l’environnement

expert sectoriel

bilans énergétiques détaillés

STATEC

mise à disposition de

données

données spécifiques aux combustibles,

carburants et bio-carburants

Administration de

l’environnement;

Ministre ayant l’énergie dans ses

attributions;

Institut Luxembourgeois de

Régulation

mise à disposition de

données et de facteurs

d’émission

données spécifiques aux installations,

y compris ETS et PRTR

Administration de l’environnement

mise à disposition de

données et de facteurs

d’émission

énergie

données spécifiques aux

infrastructures et réseaux

Institut Luxembourgeois de

Régulation

mise à disposition de

données

Administration de l’environnement

expert sectoriel

données relatives aux transports

routiers, ferroviaires, fluviaux et

aériens, en ce compris la composition

et les caractéristiques du parc

automobile

STATEC;

Ministre ayant le transport dans

ses attributions

mise à disposition de

données

transports

données spécifiques liées aux

machines mobiles

Administration de l’environnement

mise à disposition de

données

Administration de l’environnement

expert sectoriel

données spécifiques aux installations,

y compris ETS et PRTR, et à

l’utilisation de certains produits et

substances

Administration de l’environnement

mise à disposition de

données

procédés

industriels et

utilisation de

produits

données sur l’importation, l’exportation

et la production de certains produits et

substances

STATEC

mise à disposition de

données

Service d’économie rurale

expert sectoriel

agriculture

données spécifiques aux productions

animales et végétales, aux installations

et pratiques agricoles

Service d’économie rurale;

Administration des services

techniques de l’agriculture

Administration de

l’environnement

mise à disposition de

données et de facteurs

d’émission

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Secteur

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

Administration de l’environnement

expert sectoriel

données spécifiques sur l’occupation et

l’utilisation des sols

Ministre ayant l’environnement

dans ses attributions;

Ministre ayant l’aménagement du

territoire dans ses attributions;

Administration de

l’environnement;

Administration de la nature et

des forêts;

Administration des services

techniques de l’agriculture;

Administration du cadastre et de

la topographie

mise à disposition de

données

données spécifiques sur la composition

du sol

Administration de la nature et

des forêts;

Administration des services

techniques de l’agriculture

mise à disposition de

données

données sur les pratiques agricoles

Service d’économie rurale;

Administration des services

techniques de l’agriculture

mise à disposition de

données

utilisation

des terres,

changements

d’affectation des

terres et foresterie

(UTCATF)

données spécifiques aux forêts,

pratiques forestières et à la sylviculture

Administration de la nature et des

forêts

mise à disposition de

données

Administration de l’environnement

expert sectoriel

déchets

données spécifiques à la production et

au traitement des déchets

Administration de l’environnement

mise à disposition de

données

Administration de la gestion de l’eau

expert sectoriel

épuration des eaux

usées

données spécifiques à la gestion des

eaux usées, y compris les installations

d’épuration

Administration de la gestion de l’eau

mise à disposition de

données

Annexe II

Tableau des compétences sectorielles et des rôles dévolus pour l’établissement des projections ainsi

que pour l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques et mesures, y compris les coûts afférents

Objet

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

données de

base pour les

projections -

variables clés

projections de certaines variables

socio-économiques, en ce

compris les consommations

énergétiques et les variables liées

aux activités agricoles;

évolutions projetées de certaines

variables de prix (énergie,

transports)

STATEC

Ministres ayant l’énergie,

l’agriculture et les transports

dans leurs attributions

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Objet

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

données de

base pour les

projections - autres

variables

variables d’activité (énergie,

industrie et procédés, bâtiments,

agriculture, UTCATF, gestion des

déchets et eaux usées);

infrastructure et réseaux de

distribution;

normes

STATEC

Ministres ayant l’énergie,

l’économie, l’environnement,

l’agriculture, les transports et la

mobilité dans leurs attributions

élaboration et mise

à disposition de

scénarios d’évolution

potentiels pour ces

activités;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces scénarios;

mise à disposition

des informations

sur les normes

techniques et

autres informations

pertinentes pour

les projections

et l’évaluation

des politiques et

mesures

modélisation

résultats de modèles socio-

économiques, e.a. d'équilibre général

STATEC

mise à disposition des

résultats de ces modèles

et de leurs hypothèses

selon les scénarios pris

en compte

STATEC

expert sectoriel

énergie

évolutions projetées des données

de bilan énergétique;

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes, en ce compris la

technologie et le mix énergétique;

hypothèses de développement

des infrastructures et réseaux de

distribution;

évolution attendue des normes

STATEC

Ministre ayant l’énergie dans ses

attributions;

Institut Luxembourgeois de

Régulation

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

Ministre ayant les transports et la

mobilité dans ses attributions

expert sectoriel

transports

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes;

évolution attendue du trafic

national, frontalier et de transit et

des infrastructures;

évolution attendue de la répartition

modale du transport de personnes

et de marchandises;

évolution attendue du mix

énergétique;

évolution attendue des prix et de

la fiscalité liée à la mobilité et aux

carburants;

évolution attendue des normes

des véhicules

Ministres ayant les transports,

la mobilité, l’aménagement du

territoire, l’environnement et les

finances dans leurs attributions;

STATEC

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Objet

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

Administration de l’environnement

expert sectoriel

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes spécifiques aux installations,

y compris ETS et PRTR, et à

l’utilisation de certains produits et

substances

Administration de l’environnement

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

procédés

industriels et

utilisation de

produits

hypothèses de développement

de l’importation, l’exportation et la

production de certains produits et

substances

STATEC

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions

Service d’économie rurale

expert sectoriel

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes spécifiques aux productions

animales et végétales

Service d’économie rurale;

Administration des services

techniques de l’agriculture

Administration de

l’environnement

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

agriculture

hypothèses quant aux évolutions

spécifiques des installations et

pratiques agricoles

Service d’économie rurale;

Administration des services

techniques de l’agriculture

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

installations et

pratiques;

mise à disposition

des hypothèses

sous-jacentes à ces

évolutions

Administration de l’environnement

expert sectoriel

utilisation

des terres,

changements

d’affectation des

terres et foresterie

(UTCATF)

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes spécifiques à l'occupation et

l'utilisation des sols

Administration de

l’environnement;

Administration de la nature et

des forêts;

Administration des services

techniques de l’agriculture;

Administration du cadastre et de

la topographie

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 27 avril 2017

Objet

Informations requises

Ministres ou institutions

compétents

Rôles dévolus

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

données spécifiques sur la composition

du sol

Administration de la nature et

des forêts;

Administration des services

techniques de l’agriculture

mise à disposition de

données

hypothèses quant aux évolutions

spécifiques des pratiques agricoles

Service d’économie rurale;

Administration des services

techniques de l’agriculture

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

pratiques;

mise à disposition

des hypothèses

sous-jacentes à ces

évolutions

hypothèses quant aux évolutions

spécifiques des forêts, des pratiques

forestières et de la sylviculture

Administration de la nature et des

forêts

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

pratiques;

mise à disposition

des hypothèses

sous-jacentes à ces

évolutions

Administration de l’environnement

expert sectoriel

déchets

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes spécifiques à la production

et au traitement des déchets

Administration de l’environnement

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations

Administration de la gestion de l’eau

expert sectoriel

épuration des eaux

usées

hypothèses de développement de

variables d’activité et paramètres

connexes spécifiques à la gestion des

eaux usées, y compris les installations

d’épuration

Administration de la gestion de l’eau

mise à disposition

des évolutions

projetées de ces

variables;

évaluation des

coûts et des effets

des politiques et

mesures;

mise à disposition

des hypothèses et

calculs sous-jacents

à ces évolutions et

évaluations