LU
rgd/2017/03/24/a341
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Version consolidée applicable au 28/02/2021 : Règlement grand-ducal du 24 mars 2017
fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de
chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des
dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de
celui-ci.
Version consolidée au 28 février 2021
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant
les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part
annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les
modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.
Art. 1
er.
Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les
permis d'invité, est fixé comme suit
1. permis annuel: 21 euros
2. permis d'invité: 10 euros.
Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les
permis d'invité est fixé comme suit
1. Permis annuel : 209 euros
2. permis d'invité: 40 euros.
La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier
ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le
remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un
maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.
Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois
représentants de l’Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un
terme de trois ans.
règlement grand-ducal du 24 mars 2017
Version consolidée au 28 février 2021
Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l’évolution du fonds et avise le ministre ayant
l’Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et
le maximum des remboursements à fixer. L’Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat
du comité.
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit
supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial
d’indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.
Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.