LU
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
N° 466 du 9 mai 2017
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant fixation des indemnités dues aux membres des
commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires
techniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement secondaire) ;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la
formation professionnelle continue ;
Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et
d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de
la Santé ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre
des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les indemnités des membres des commissions d'examen de l'enseignement secondaire et secondaire
technique, de même que les indemnités des experts, sont calculées sur base du barème annexé.
Les indemnités visées au présent règlement correspondent au nombre indice 100 et subissent la même
adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'État.
Les membres des commissions d'examen n'ont droit à l'indemnité forfaitaire de base que proportionnellement
à leur présence aux réunions des commissions.
On entend aux fins du présent règlement, par « traduction » tant la traduction d’un questionnaire avec
corrigé et barème dans une autre langue que la transcription d’un questionnaire au bénéfice d’un cas
d’aménagement raisonnable.
Pour une commission d’examen, la correction des premières vingt-cinq copies d’une épreuve de la session
d’été ne donne pas lieu à une indemnité si l’examinateur a assuré les cours pendant l’année terminale pour
les candidats affectés à cette commission.
Pour une commission d’examen, la première correction d’une épreuve de la session d’automne n’est pas
indemnisée si l’examinateur a assuré les cours pendant l’année terminale pour les candidats affectés à cette
commission.
Pour les épreuves d’ajournement et de deuxième session une indemnité est seulement due pour les
deuxième et troisième corrections. Pour les membres suppléants l’entièreté des corrections est indemnisée.
Les épreuves complémentaires ne donnent pas lieu à une indemnité.
La correction d'une épreuve pratique est assimilée à celle d'une épreuve écrite.
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MÉMORIAL A - 466 du 9 mai 2017
La surveillance effectuée par le titulaire de la classe pour les épreuves d’examen de sa propre branche ne
donne pas lieu à une indemnisation.
Les indemnités des experts qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires sont dues par heure
d'expertise entamée.
Le règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres
des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études
secondaires et secondaires techniques est abrogé.
Pour les sessions d’examen 2016/2017 et 2017/2018 l’indemnité forfaitaire annuelle de base due aux
membres des commissions à l’exception des commissaires et des membres des directions, s’élève à 15,65
euros.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année scolaire 2016/2017.
Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.
Henri
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MÉMORIAL A - 466 du 9 mai 2017
Annexe
Tableau des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux
deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques
Montant
(Indice 100)
Commissaire du Gouvernement,
par examen ou commission
28,69 €
Directeur ou son délégué, par
commission et par session
10,43 €
Indemnité forfaitaire annuelle de base
Autres membres des commissions
d’examen par examen ou
commission
10,43 €
Indemnité par questionnaire
8,32 €
Indemnité par heure de surveillance
1,57 €
≤ 2 heures
0,77 €
entre 2 et 3 heures
0,85 €
Indemnité de correction par candidat et par épreuve
écrite ou pratique d’une durée de
˃ 3 heures
0,90 €
Indemnité par épreuve orale et par candidat
0,85 €
Indemnité pour correction d’un projet d’études
11,74 €
Traduction d’un questionnaire
3,53 €
Indemnité horaire pour expertise
4,58 €