LU
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,
Texte législatif (3 Articles)
N° 413 du 20 avril 2017
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant
X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de
chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs
en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,
d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de
chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en
Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre
part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant X à la convention collective de travail pour les
métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.
Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant X à
la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de
climatisation et d’installateur frigoriste.
Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Economie sociale et solidaire,
Nicolas Schmit
Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 413 du 20 avril 2017
AVENANT X. AU CONTRAT COLLECTIF DU 13 FEVRIER 1996
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES
METIERS
D'INSTALLATEUR SANITAIRE,
D'INSTALLATEUR DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
ET D'INSTALLATEUR FRIGORISTE
conclue entre les
FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS
SANITAIRES ET CLIMATIQUES, a.s.b.I. (F.l.E.S.C.)
et
LE SYNDICAT OGB-LET LE SYNDICAT LCGB
Congé collectif
Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail, le congé collectif officiel
d'été pour l'année 2017 a été fixé comme suit
du lundi, 31 juillet 2017 au dimanche, 20 août 2017
(15 jours ouvrables y compris le jour de l'Assomption du 15 août 2017)
Les entreprises d'installations frigoristes n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus.
Les ouvriers effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congé
consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de
roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel ou à défaut avec les ouvriers
concernés.
Luxembourg, le 29 novembre 2016.
Pour la
Pour les
FEDERATION DES INSTALLATEURS EN
EQUIPEMENTS SANITAIRES ET
CLIMATIQUES (F.I.E.S.C.)
SYNDICATS CONTRACTANTS
Claude Schreiber,
Président
Hernani Gomes, OGB-L
Secrétaire central adjoint
Jean-Paul Baudot, LCGB
Secrétaire syndical