Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. (rgd_2017_03_22_a392) | LU

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 392 du 7 avril 2017

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6

décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L Ouvrir la source officielle

La convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date

du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L Ouvrir la source officielle

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le personnel du

secteur « nettoyage de bâtiments ».

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L Ouvrir la source officielle

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention

collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016.

La Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Economie sociale et solidaire,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg