LU
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.
Texte législatif (3 Articles)
N° 332 du 27 mars 2017
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié
du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant
demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la
personne concernée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8;
Vu la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment son article 19, paragraphe 1
er,
point 4°, son article 34, paragraphe 1
er, point 4° et son article 41, paragraphe 1
er, points 6° et 8°;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le point 13) de l’article 1
er du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et
personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord
écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit
« 13) aux autorités communales pour l’instruction d’une demande d’emploi pour un poste impliquant des
contacts réguliers avec des mineurs et pour l’instruction des demandes en acquisition et recouvrement
de la nationalité luxembourgeoise.
»
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er avril 2017.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.
Henri