LU
Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Texte législatif (2 Articles)
N° 331 du 27 mars 2017
Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre
1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu les avis de la Chambre du commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambres des métiers ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets
d’emballages est abrogé.
Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de l’Economie, Notre ministre de l’Agriculture, de la
Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de l’Economie,
Etienne Schneider
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Le Ministre de l’Interieur,
Dan Kersch
Palais de Luxembourg, le 21 mars 2017.
Henri
Dir. 2015/720/UE.