Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ».

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 324 du 23 mars 2017

Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan

directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 29 et 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

développement urbain ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1er – Le rapport justificatif

Objet

Le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d’aménagement particulier

« nouveau quartier » précise et exécute le plan d’aménagement général.

Contenu

Le rapport justificatif, qui accompagne les projets d’aménagement particulier « nouveau quartier », comporte

1. un extrait du plan d’aménagement général en vigueur, y compris la partie écrite de la ou des zones

concernées, et le schéma directeur élaboré au niveau de l’étude préparatoire ;

2. un tableau récapitulatif qui reprend pour chaque lot ou parcelle les valeurs maximas et, le cas échéant,

les valeurs minimas relatives à la surface construite brute, l’emprise au sol, la surface pouvant être

scellée et le nombre de logements y admis. Ce tableau est complété, pour chaque ensemble de fonds

couverts par un même degré d’utilisation du sol tel que fixé dans le plan d’aménagement général, les

coefficients relatifs au degré d’utilisation du sol résultant des valeurs précitées. Le tableau récapitulatif

précité qui figure à l’annexe I fait partie intégrante du présent règlement ;

3. un descriptif du concept urbanistique ;

4. une illustration du projet comportant

a) l’implantation des constructions représentant le volume maximal admissible ;

b) l’aménagement des espaces publics ;

c) l’aménagement des espaces verts privés, le cas échéant, et

d) le contexte environnant.

L’illustration du projet prévue à l’alinéa 1er est complétée par une représentation axonométrique tout en y

intégrant les constructions avoisinantes.

Le rapport justificatif comprend également une fiche de synthèse, conformément à l’annexe II reprenant les

données structurantes relatives au plan d’aménagement particulier.

La fiche de synthèse prévue à l’alinéa 3 doit être mise à jour lors de toute modification du projet pendant la

procédure d’adoption du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier ».

Chapitre 2 – Le plan directeur

Définition

Le plan directeur met en valeur de façon schématique la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée qu’il

recouvre en arrêtant les orientations fondamentales de l’aménagement des fonds concernés ou de la

restructuration du tissu urbain existant.

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MÉMORIAL A - 324 du 23 mars 2017

Le plan directeur se compose d’une partie graphique et d’une partie écrite.

Contenu

Le plan directeur reprend au moins les éléments suivants

1. les limites des fonds soumis à un plan directeur selon le plan d’aménagement général ou les limites

définies en fonction des fonds à considérer afin de garantir un développement urbain cohérent ;

2. la programmation urbaine des nouveaux quartiers ainsi que les affectations différenciées par îlots ;

3. les interfaces avec le milieu environnant ;

4. la géométrie urbaine précisée au niveau du quartier ;

5. les prescriptions dimensionnelles sommaires ;

6. un concept de circulation avec un concept de stationnement ;

7. le gabarit et le statut des voies collectrices et de desserte.

Le plan directeur peut, en cas de besoin, être complété par les éléments suivants

1. la densité différenciée par îlots ;

2. un bilan sommaire des surfaces dédiées au domaine public et au domaine privé ;

3. les caractéristiques et la configuration du réseau, des infrastructures et des équipements de transports

en commun ;

4. les caractéristiques, la configuration et le statut des voies principales et secondaires ;

5. un concept de transport en commun ;

6. les caractéristiques et la configuration des espaces publics ;

7. les caractéristiques et la configuration des espaces verts dans le quartier.

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur

du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est abrogé.

Ses dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans directeurs contenus dans les rapports justifi­

catifs des plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » exécutant un plan d’aménagement général

dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission d’aménagement avant le 1er août

2011.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, l’initiateur d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » ou

d’un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut entamer la procédure d’adoption d’un projet

d’aménagement particulier basé sur un rapport justificatif élaboré conformément aux dispositions du

règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

Entrée en vigueur

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Exécution

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.

Henri

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MÉMORIAL A - 324 du 23 mars 2017

Annexe I : Tableau récapitulatif

Dénomination de la zone couverte par un même degré d'utilisation du sol (1)

Degré d'utilisation du sol fixé dans le PAG pour la zone précitée

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

maximum

Coefficients du PAG "mouture 2011"

DL

/

CUS

/

COS

/

CSS

Coefficients du PAG "mouture 2004"

CMU

/

COS

/

CUS

/

Coefficients du PAG "mouture 1937"

/

/

/

Surface du terrain à bâtir brut de la zone concernée

ha

Fiche 1 : Analyse de la conformité du PAP au PAG "mouture 2011" & "mouture 2017"

nombre de logements (2)

surface construite brute (2)

surface d'emprise au sol (2)

surface de sol scellée (2)

Lot

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

maximum

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

…

…

/

…

/

…

/

…

…

Total

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

maximum

Coefficients résultant du PAP

DL (2)

/

CUS (2)

/

COS (2)

/

CSS (2)

Fiche 2 : Analyse de la conformité du PAP au PAG "mouture 2004"

surface construite brute (3)

surface d'emprise au sol (3)

volume de la construction (3)

Lot

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

…

…

/

…

/

…

/

…

Total

m 2

/

u.

/

m 2

/

m 2

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

Coefficients résultant du PAP

CMU (3)

/

COS (3)

/

CUS (3)

/

Fiche 3 : Analyse de la conformité du PAP au PAG "mouture 1937"

(4)

(4)

(4)

(4)

Lot

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

m 2

/

/

/

/

m 2

/

/

/

/

m 2

/

/

/

/

…

…

/

…

/

…

/

…

/

…

Total

m 2

/

/

/

/

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

minimum

maximum

Coefficients résultant du PAP (4)

/

/

/

/

(1) Le présent tableau est à établir pour chaque zone pour laquelle un même degré d'utilisation du sol est fixé moyennant des coefficients dans le plan d'aménagement général.

(2) Les valeurs sont à indiquer conformément au règlement grand-ducal du 29 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune,

respectivement au règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.

(3) Les valeurs sont à indiquer conformément au règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.

(4) Les valeurs sont à indiquer conformément aux dispositions du plan d'aménagement général "mouture 1937"

L'analyse de la conformité est à effectuer uniquement par le biais d'une des fiches reprises ci-dessous, correspondant au type de plan d'aménagement

général tel qu'exécuté par le projet d'aménagement particulier.

surface à bâtir nette (2)

surface à bâtir nette (3)

surface à bâtir nette (4)

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MÉMORIAL A - 324 du 23 mars 2017

Annexe II : Données structurantes relatives au plan d’aménagement particulier "nouveau quartier"

Projet

N° de référence (à remplir par le ministère)

initié par

élaboré par

Situation géographique

Organisation territoriale

Commune

CDA

Localité

Commune prioritaire pour le développement de l'habitat

Lieu-dit

Espace prioritaire d'urbanisation

Données structurantes du PAG

Servitudes découlant d'autres dispositions légales

Environnement

Zone(s) concernée(s)

Distance par rapport à la zone protégée nationale et /

m

ou communautaire

Zone de bruit

Voirie nationale (permission de voirie)

minimum

maximum

Gestion de l'Eau (zones inondables)

COS

CUS

Inventaire suppl.

CSS

Monument national

DL

Zone SEVESO

Autres

Terrain

Surface brute

ha

100 %

ha

Surface nette

ha

%

%

ha

ha

ha

ha

%

ha

ha

%

ha

ha

%

Taille moyenne des lots / parcelles / îlots

a.

Constructions

minimum

maximum

Mixité de logements (en tenant compte du nombre maximum de logements)

Surface constructible brute

m 2

Nombre de logements de type

minimum

maximum

Emprise au sol

m 2

unifamilial

Nombre de logements

bifamilial

Densité de logements / hectare brut

u./ha

collectif (>2 log/bât.)

Personnes estimées / logement

Nombre d’habitants

m 2

Surface brute de bureaux maximale

m 2

Axe(s) de desserte

Emplacements de stationnement

activités

habitat

publics

Route Nationale

vh/j

privés (min.)

Chemin Repris

vh/j

privés (max.)

Chemin communal

total (max.)

Offre de transports en commun

m

m

(distance parcourue)

Infrastructures techniques

m

m 2

m

m 2

Scellement maximal du sol (terrain net)

Surface destinée au stationnement public

Surface destinée aux voiries de desserte (publique ou ouverte au public)

Surfaces privées et publiques nécessaires à la viabilisation

Surface destinée à la mobilité douce (publique ou ouverte au public)

Surface destinée à la zone résidentielle/zone de rencontre (20 km/h)

Date d'approbation ministérielle

Date de l'avis du Ministre

Equipements collectifs principaux

existants dans la localité / quartier

N° de référence du PAG

Taux de cession

Surface cédée au domaine public communal

Emplacements de stationnement

Présence de biotope(s)

Sites et Monuments

Surface destinée à l'espace vert public

Proximité de l'arrêt d'autobus le plus proche

(distance parcourue)

Surface de vente maximale

Charge de trafic

(si disponible et selon prévision P&CH)

Proximité d'une gare ou d'un arrêt de chemin de fer

Surface destinée aux aires de jeux ouvertes au public

Nombre de lots / parcelles / d'îlots

Surf./ nbre de log. à coût modéré

Longueur totale de canalisation pour eaux usées

Surface destinée à l'évacuation d'eaux pluviales à ciel ouvert

Longueur totale de canalisation pour eaux pluviales

Surface destinée à la rétention d'eaux pluviales à ciel ouvert